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CNSA - Contrainte légale / Soutien aux aidants - Bourgogne-Franche-Comté / Fam - Paca

[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale

La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision substitutive. Constatant que les mesures de ce type "ne cesse[nt] d'augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la…

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