Un arrêté paru au Journal officiel ce 29 juin fixe la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'État.

Le montant du forfait est fixé à 42 euros () pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures. Il est majoré à 54  dans certaines situations. Il s'agit des décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et…