Une fiche accompagne l'évolution des marchés avec des dispositifs médicaux chinois
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique diffuse une fiche technique sur la mise en œuvre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux dans le secteur des dispositifs médicaux. La Commission européenne a décidé d'exclure les produits d'opérateurs économiques de la République populaire de Chine en raison de mesures et de pratiques constatées dans les marchés publics de ce pays. De fait, les offres…