Assurance maladie

Le 14 mai au Journal officiel, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a publié une décision modifiant quelque peu la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins pour se caler sur la généralisation du service d'accès aux soins et le règlement arbitral paru fin avril (lire ici et là nos articles)*. Cela concerne précisément la majoration pour soins non programmés (dite "majoration SNP") versée "en sus des honoraires" en cas de "consultation réalisée sous 48 heures…

Les négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n'ayant pas abouti à la signature d'une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1^er mars dernier (lire notre article). L'arbitre désignée, Annick Morel, a rédigé un texte qui se substituera à la convention médicale et qu'elle vient de remettre aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, a annoncé dans un communiqué transmis ce 24 avril le ministère de la Sant…

L'Assurance maladie a suspendu la généralisation de la facturation des soins en forfait BSI ou bilan de soins infirmiers pour tous les patients dépendants. Ce déploiement visant les âgés de moins de 85 ans, initialement au 1^er avril, est différé, signale l'Assurance maladie dans une note d'actualité datée du 4 avril sans donner de nouvelle date.

La généralisation du BSI introduisant une rémunération au forfait et non plus à l'acte est inscrite dans l'avenant n° 6 à la convention des infirmiers sign…