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Article
La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
Certification
La dispense de certification des comptes sur l'exercice 2019 est précisée par décret
Par le biais d'un décret paru le 19 septembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé fournit quelques précisions sur la mise en œuvre pratique de la dispense de certification des comptes au titre de l'exercice 2019. Cette possibilité, associée à l'assouplissement réglementaire et calendaire mise en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (lire notre article), se limite à certains hôpitaux publics, en l'occurrence ceux ayant pu motiver leur demande …
Interview
Caroline Dautreppe, ingénieure qualité au Samu de Paris
"Il faut une communication qualité axée sur cette idée qu'il n'y a pas de sanction"
Faire œuvre d'humilité et d'investissement, s'approprier doucement ce qui a été fait et ne pas tout révolutionner. En poste comme ingénieure qualité depuis l'été 2019 au Samu de Paris, Caroline Dautreppe décrit pour Hospimedia la mise en place de la culture qualité dans ce temple de la régulation. Et les chamboulements causés par le coronavirus.
La HAS renouvelle sa commission de certification des établissements de santé
La Haute Autorité de santé vient de lancer un appel à candidatures en vue du renouvellement de sa commission de certification des établissements de santé. L'agence rappelle que cette commission a pour missions de préparer les délibérations du collège concernant :
- "la procédure de certification des établissements de santé ;
- les orientations, les outils, les modalités et le suivi de la procédure ;
- les décisions relatives au niveau de certification ;
- les orientations concernant le développement et le recueil…
Les hôpitaux ont jusqu'au 1er novembre pour adopter leurs comptes 2019
Par le biais d'un décret paru le 31 mai au Journal officiel et pour faire face aux difficultés organisationnelles liées au Covid-19, le ministère des Solidarités et de la Santé adapte "temporairement" les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des hôpitaux. Ce changement de calendrier concerne les exercices budgétaires 2019 et 2020.
S'agissant des comptes financiers 2019, le directeur de l'établissement se doit de les transmettre au conseil de surveillance le 30 septembre prochain…
L'annulation de la certification des comptes 2019 est officialisée pour les hôpitaux
Par le biais d'une ordonnance et de son rapport associé publiés ce 16 avril au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé "allège et simplifie la charge administrative" liée au processus de certification des comptes pour les établissements publics de santé. Effet collatéral de la crise sanitaire liée au Covid-19, les hôpitaux peuvent "à leur initiative" être dispensés de certification pour l'exercice 2019, qui est effectuée en 2020. "Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif…