14h23
Nomination
Des professionnels de santé des armées sont promus à l'ordre national du Mérite
Collectivités
Une autorisation de transfert de places d'Ehpad n'est pas subordonnée à un contrat de vente
L'Ehpad Ma Résidence à Yvrac (Gironde) vient d'obtenir du Conseil d'État l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait validé l'annulation partielle d'une autorisation d'extension accordée dix ans auparavant. Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé l'affaire précédemment a commis une erreur en estimant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation, "l'entrée en vigueur de l'accord qui doit …
Un décret encadre la procédure de recours préalable pour les contentieux de l'aide sociale
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.
En application de la loi, avant un recours…
Le département du Lot autorise ses Ehpad à faire évoluer de 1% ses charges de personnel en 2019
Pour l'exercice 2019, la commission permanente du Lot a validé des évolutions des taux indicateurs de dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) différents selon les structures. C'est finalement le secteur de l'enfance et du handicap qui bénéficie de l'augmentation la plus faible, souligne le département dans sa délibération.
Aucune évolution supplémentaire n'a en effet été accordée pour les dépenses de fonctionnement ni pour celles concernant les structures. Seules…
Le Conseil d'État rappelle les règles de prescription pour la récupération des indus d'Apa
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…