17h06
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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Pour l'exercice 2019, la commission permanente du Lot a validé des évolutions des taux indicateurs de dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) différents selon les structures. C'est finalement le secteur de l'enfance et du handicap qui bénéficie de l'augmentation la plus faible, souligne le département dans sa délibération.
Aucune évolution supplémentaire n'a en effet été accordée pour les dépenses de fonctionnement ni pour celles concernant les structures. Seules…
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…