16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
[Loi de Santé] Le projet de loi de Santé repart au Sénat après son adoption en nouvelle lecture par les députés
Ce 1er décembre, l'Assemblée nationale a approuvé en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de notre système de santé. En l'occurrence, 296 députés ont voté pour, 243 contre et seize élus se sont abstenus. Le texte repart donc au Sénat pour une nouvelle lecture, non encore programmée, qui devrait sans nul doute venir une nouvelle fois profondément remanier le projet de loi, …
La Direction générale de la santé (DGS) a déposé auprès de la Commission européenne un projet d'arrêté dont l'objectif est d'actualiser les références aux normes françaises et de tenir compte des normes internationales pour les emballages des déchets d'activité de soins à risque infectieux (Dasri). Ce texte viendrait modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 fixant des normes permettant de s'assurer de la sécurité des emballages pour ces déchets et ainsi prévenir les accidents d'exposition au sang (…