Droit

Moins de deux ans après un premier rapport sur les droits fondamentaux des résidents d'Ehpad, le suivi des recommandations n'apporte pas satisfaction à la défenseure des droits. Claire Hédon présente un bilan préoccupant dans lequel elle qualifie la réponse publique d'insuffisante.

Le bilan d'activité du dispositif ad hoc d'indemnisation des victimes de la Dépakine reste en demi-teinte. Le laboratoire Sanofi s'y oppose systématiquement tandis que le recours reste mal connu et que les délais sont conséquents.

Le cri d'alerte de Médecins du Monde. Les tensions qui secouent les hôpitaux publics ne sont pas sans conséquences, parfois "alarmantes", sur l'accès aux soins des plus précaires, ces établissements étant souvent pour eux le seul et unique recours.

Faute de médecin, les 40 lits de SSR du CH de Brocéliande à Saint-Méen-le-Grand sont fermés depuis début octobre. Pour le ministère de la Santé, leur réouverture suppose au préalable d'améliorer et fluidifier le dispositif d'intégration des Padhue.

La prestation de compensation du handicap peut servir à dédommager un aidant. Le code de l'action sociale encadre cette possibilité ainsi que la reconnaissance de la qualité d'aidant. Des éléments rappelés le 5 janvier par la Cour de cassation.

Pour prévenir un risque de pénuries de dispositifs médicaux, la Commission européenne adopte une proposition visant à allonger la période de transition avant l'application complète du nouveau règlement.

En 2022, le Haut Conseil du DPC s'est empreint d'un rôle d'orientation scientifique au sein de l'agence éponyme. Un remaniement en profondeur, qui devait être cadré par un décret resté à l'état de projet. Cette anomalie place l'instance dans un vide juridique. La CFDT demande des comptes. L'agence annonce une publication pour le printemps.

Le décret d'application du plan de transformation des Esat est publié. Les équipes mobiles de psychiatrie en Ehpad sont renforcées. Les taux directeur pour les prix des Ehpad et services d'aide à domicile sont dévoilés.

Ils ont pour but de clarifier la gestion statutaire des praticiens hospitaliers dans le cadre de la réforme opérée en 2022. Deux guides ont été mis en ligne en décembre par le CNG. Ils donnent par exemple des clés sur l'entretien professionnel.