Droit

L'urgence du référé sur la décision HAS concernant la méthode des 3i n'est pas constituée

Non contente des conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS, lire notre article) refusant d'inscrire la méthode d'intervention en autisme dite des 3i (pour intensive, individuelle et interactive) dans la liste des bonnes pratiques, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) a déposé une requête en référé au Conseil d'État pour demander de suspendre la décision du collège de la HAS du 28 avril 2022 adoptant ces conclusions.

Cette dernière estimait que cette décision était "de nature à pr…

Analyse

Les contours de la zone grise du consentement inquiètent les gynécologues

Les plaintes pour "viol gynécologique" et le manque de clarté de la loi déstabilisent les professionnels. Ils ont l'obligation de prouver le consentement s'ils se retrouvent devant les tribunaux mais n'ont aucun moyen certain pour le faire. Démunie, la profession craint également un renoncement aux soins et une perte de chance pour les patientes.

Pour restaurer la confiance avec les patientes, la formation des étudiants est une piste, à condition de ne pas se concentrer sur la technique mais sur l'échange et le dialogue. (Tremelet/Image point FR/BSIP)

La suspension annulée d'une soignante non vaccinée sème la confusion en Guadeloupe

Bel imbroglio entre le CHU de Pointe-à-Pitre et le juge des référés au sujet de la suspension d'une aide-soignante non vaccinée contre le Covid-19. Une mauvaise formulation administrative semble à l'origine de l'annulation de cette décision.

Les sages vont examiner l'information du patient sur ses droits en isolement-contention

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la constitutionnalité de l'absence de dispositions, dans la législation actuelle, sur l'information du patient sur ses recours dès le début d'une mesure de placement en isolement ou sous contention.

Les régions des prochaines unités hospitalières spécialement aménagées seraient validées

Questionné par un député, le Gouvernement annonce que les trois prochaines unités hospitalières spécialement aménagées seront construites en Normandie, Île-de-France et Occitanie. Elles permettront d'ouvrir 160 places supplémentaires.

Fiche pratique

Quels sont les mécanismes et dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la fin de vie ?

L'évolution de la loi vise à anticiper la fin de vie et accompagner les professionnels de santé dans le respect des volontés des patients. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

L'association des délégués à la protection des données des CHU a un nouveau président

En novembre dernier, l'assemblée informelle des délégués à la protection des données (DPO) des CHU et des groupements hospitaliers de territoire (GHT) — qui compte environ quatre-vingt membres — s'est réunie pour élire son nouveau bureau. Cédrick Mormann, agent de la fonction publique d'État du Sib et DPO expert du management des risques des systèmes d'information du GHT Normandie-centre a été élu président. Il remplace à ce poste Coralie Achard-Tortul, DPO du CHU de Limoges (Limousin) qui a rejoint…

Un établissement d'aide par le travail ne peut rompre seul le contrat d'un usager

Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail de rompre le contrat de soutien d'un travailleur handicapé pour inaptitude. La cour rappelle ainsi que si rupture il y a, elle doit émaner de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Un contrat de soutien et d'aide par le travail est signé par l'établissement et l'usager à son intégration dans la structure. (John Birdsall/BSIP)

Une instruction guide les établissements pour le retrait des fresques à caractère sexuel

Une instruction, dont Hospimedia a eu copie, cadre le retrait des fresques à caractère pornographique et sexiste dans les salles de garde dédiées aux étudiants en santé. Elle conseille de faire primer la concertation avant d'opérer leur retrait.

Les députés adoptent en première lecture de nouveaux dispositifs d'accès direct aux soins

La proposition de loi adoptée par les députés pourrait être la première marche vers la refondation du système de santé. C'est la conclusion à laquelle François Braun est arrivé après le vote général sur la loi. Le texte inscrit l'accès direct à certains professionnels de santé. Et si les débats ont été animés, il n'a suscité aucun vote négatif.

Le développement de l'accès direct à certains professionnels de santé dans le cadre d'un exercice coordonné devrait faciliter le parcours des patients (Astier/BSIP)