Droit

Le Code de la santé publique s'adapte au règlement européen sur les dispositifs médicaux

Attendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.

Publié en 2017 et entré en application en 2021, le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux représente une évolution importante pour le secteur avec des exigences de sécurité renforcées.

La procédure nationale d'appariement pour l'accès au 3e cycle de médecine est précisée

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 21 avril, précise les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement, procédure désormais dématérialisée, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine.

Le Centre national de gestion (CNG) organise ainsi, au titre d'une année universitaire, à l'issue des épreuves de validations des connaissances et compétences des étudiants et après enregistrement des points de valorisation du parcours de formation de l'étudiant, une procédure nationale…

Une instruction DGOS appelle à prioriser les alternatives à l'isolement-contention

Le cadre actualisé qui régit l’isolement et la contention en psychiatrie est présenté dans une instruction. Pour prévenir et trouver des alternatives à ces pratiques, la DGOS recommande notamment de constituer des binômes médecin/infirmier référents.

Un arrêté permet la création de nouvelles options au sein de plusieurs DES de médecine

Après la publication d'un arrêté le 9 mars dernier (lire notre article), plusieurs évolutions sont de nouveaux apportées à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, avec la création de nouvelles options au sein de plusieurs diplômes d'études spécialisées (DES). Un nouvel arrêté est paru au Journal officiel ce 17 avril.

Parmi les options des DES de la discipline chirurgicale, un DES de chirurgie maxillo-faciale, orthodontie des dysmorphie maxillo-faciales est créé. Cet arrêté permet…

Les nouveaux référentiels formation, activités et compétences des ambulanciers sont parus

Un arrêté, publié au Journal officiel le 17 avril, acte les évolutions de la formation, de l'activité et des compétences des ambulanciers diplômés d'État. Des évolutions discutées et attendues dans la lignée du Ségur de la Santé. Les conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier sont aussi précisées.

La parution des nouveaux référentiels était attendue depuis plusieurs mois par les ambulanciers. (Chassenet / BSIP)

Une seule autorisation sera octroyée pour les chirurgies ambulatoire et complète

La réforme des autorisations prévoit une simplification pour la chirurgie. Le double régime différenciant hospitalisation complète et ambulatoire sera unifié. En plus de dispositions génériques sur les ressources humaines, le projet de texte prévoit trois modalités soumises à autorisation spécifique, dont la bariatrie.

Le projet de réforme requalifie le secteur opératoire en secteur interventionnel.

La formation d'Ibode obtiendra le grade master dès la rentrée de septembre

Deux projets de décret et arrêté, dont Hospimedia a eu copie, vont concrétiser la réingénierie de la formation des Ibode au grade master. Les modalités sont posées pour la rentrée de septembre. Un dispositif transitoire va se mettre en place.

Analyse

Élections 2022

Les hospitaliers pourront-ils décider de désobéir en cas de victoire de Marine Le Pen ?

Scénario de politique fiction ? Marine Le Pen est élue à l'Élysée le 24 avril. Quelle(s) possibilité(s) restera-t-il à des fonctionnaires, soumis à obéissance, de s'opposer à la mise en œuvre de son projet santé ? Grève, démission ou mise en disponibilité sortent du lot, le droit de retrait beaucoup moins. La question se pose aussi côté médecins.

Une charte de bonnes pratiques encadre le recours à la téléconsultation

L'Assurance maladie et l'ordre des médecins ont publié une charte compilant les obligations et recommandations afférentes à la téléconsultation. En guise de première piqûre de rappel pour les médecins : l'acte présentiel reste "la" référence.

Disparition

Le décès de Nicole Maestracci endeuille des acteurs de l'addictologie et de la solidarité

En écho à l'annonce du décès le 6 avril de Nicole Maestracci, ancien membre du Conseil constitutionnel, plusieurs hommages s'expriment parmi les acteurs du monde de l'addictologie et de la solidarité, pour saluer l'action de cette magistrate à la tête d'institutions et fédérations des champs sanitaire et social.

Disparue à l'âge de 71 ans, cette magistrate de l'ordre judiciaire a été successivement juge pour enfants puis juge d’application des peines à Bobigny (Seine-Saint-Denis) avant d'être nomm…