Droit

La CGLPL demande aux autorités de légiférer sur le statut des mineurs hospitalisés

Dans son rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté presse l'État de s'atteler à plusieurs chantiers législatifs, notamment sur le statut des mineurs hospitalisés et celui des unités de soins intensifs en psychiatrie.

L'ex-directrice du CH de Lanmeur condamnée pour harcèlement se pourvoit en cassation

Condamnée le 3 mai par la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) à quatre mois de prison avec sursis pour des faits de harcèlement moral sur quatre agents lorsqu'elle dirigeait le CH de Lanmeur (Finistère, 2008-2020), Françoise Le Bot a décidé de se pourvoir en cassation. Ce pourvoi a "un effet suspensif de condamnation pénale et la présomption d'innocence continue de s'appliquer puisque la procédure est toujours en cours", a indiqué le 10 mai à Hospimedia via un droit de réponse son avocat, Me…

Une trentaine de textes d'application de la réforme des retraites sont attendus

Le cabinet du ministre du Travail confirme le calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites assurant que tout sera prêt pour le 1er septembre. Au total, vingt-sept décrets sont attendus.

Une soixantaine de contrats d'engagement de service public sont proposés aux Padhue

Cinquante-huit. C'est le nombre de CESP ouverts, en médecine et odontologie, aux Padhue dans le cadre du parcours de consolidation des compétences. Un arrêté paru le 5 mai détaille aussi les contrats destinés aux étudiants de ces deux disciplines.

La direction passée du CH de Lanmeur illustre les méfaits du harcèlement à l'hôpital

Le 3 mai, l'ex-directrice du CH de Lanmeur dans le Finistère a été condamnée en appel à quatre mois de prison avec sursis pour harcèlement moral sur quatre personnels. Ostracisation, stigmatisation, humiliation... Comme le jugement de première instance, l'arrêt correctionnel fait sortir de l'ombre des propos et comportements néfastes et répétés.

Outre la condamnation de l'ex-directrice pour harcèlement moral, les juges ont retenu la constitution de partie civile et le préjudice subi par la CFDT Santé-sociaux mais aussi le CHSCT du CH de Lanmeur, les faits "ayant directement affecté les conditions de travail de plusieurs agents". (Godong/BSIP)

Les soignants non vaccinés contre le Covid-19 seront réintégrés le 15 mai

La date de reprise de poste des professionnels de santé non vaccinés contre le Covid-19, salariés du public ou du privé voire libéraux, est fixée au 15 mai. La levée de leur suspension sera automatique et leur rémunération de nouveau versée sans aucune rétroactivité. Une instruction ministérielle cadre ce retour qui s'annonce délicat.

Le retour des personnels non vaccinés, loin de susciter l'adhésion, s'annonce épineux à mener. L'obligation de rémunérer ces agents surviendra à compter du 15 mai, quand bien même la réaffectation dans l'emploi survient ultérieurement. (Godong/BSIP)

Le refinancement européen des crédits Ségur exige d'en respecter la non-rétroactivité

Pour garantir le principe européen de non-rétroactivité des subventions, les établissements doivent remanier leur procédure de demande de versement de crédits au titre du Ségur investissement. Une instruction de la DGOS présente ce nouveau cadre.

JO n° 103 du 3 mai 2023

Dans cette édition du 3 mai du Journal officiel (JO), l'expérimentation Inspir'action, relative au parcours de soins innovants de réadaptation dans la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), fait l'objet d'un cahier des charges remanié, nouvelle annexe à l'appui.

Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action »

Arrêté du 27 avril 2023 portant nomination (agents comptables)

La médiation s'élargit aux étudiants dans la fonction publique hospitalière

En 2021, la médiation a connu un doublement des saisines dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Pour continuer en ce sens, un décret élargit son champ d'action aux étudiants médicaux et paramédicaux. Le texte fait également en sorte d'inclure les médiations préventives et missions d'appui, de conseil et d'accompagnement.

Globalement, les médiateurs (inter)régionaux et nationaux affichent un taux de réussite proche des 75% dans la fonction publique hospitalière, pour un nombre de saisines passé de 80 à 159 sur 2020-2021. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Avril 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.