Droit

Face aux très fortes inquiétudes exprimées par la psychiatrie, à la suite d'un décret récent, quant à une possible pénalisation des patients qui auraient arrêté un traitement médical, les ministres de la Santé et de la Justice tentent de rassurer.

Le cahier des charges des permanences d'accès aux soins de santé hospitalières est mis à jour par instruction. Il conforte ces structures et rappelle leur rôle fondamental dans la prise en charge des plus précaires.

À compter de septembre prochain, les lanceurs d'alerte vont bénéficier d'une protection renforcée. Cette réforme mérite d'être anticipée par les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les structures doivent en effet écrire des procédures internes, pour permettre à la fois le recueil et le traitement des signalements.

Soupçonnés "d'actes inappropriés" pouvant avoir mis en jeu la sécurité des patients, deux personnels du CH de Kourou font l'objet d'une enquête administrative. Le temps des conclusions, ils ont été suspendus à titre conservatoire par l'hôpital.

Le tribunal judiciaire a donné raison au CHSCT du CH de Laval. Il a voté le recours à une expertise pour risque grave sur l'ensemble de l'établissement. Une généralisation contestée par la direction qui a demandé d'annuler la délibération.

Les représentants des experts psychiatres, soutenus par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, exigent le retrait immédiat du décret récemment paru permettant un accès facilité des préfets aux données sur les hospitalisations sans consentement.

Une note publiée ce 29 avril met à jour le dispositif d'abondement par les établissements de santé des plans d'épargne retraite des hospitalo-universitaires titulaires, à la suite de la revalorisation effective au 1er janvier dernier.

La suppression de la référence à l'arrêt d'un traitement médical dans le décret relatif à la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est demandée en urgence au Gouvernement par la Commission nationale de la psychiatrie.

Un préalable indispensable avant toute tentative de médiation (inter)régionale et nationale. Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux doivent rapidement se doter d'un dispositif de conciliation locale pour essayer de gérer au plus près du terrain les conflits interpersonnels. Une note de la DGOS les guide dans cette démarche.