Droit

Les étudiants en santé saluent la reconnaissance de leur mobilisation dans la crise

Après la publication de l'arrêté cadrant leur mobilisation en cas de crise sanitaire, neuf structures représentatives des étudiants en santé saluent une avancée significative. Elles veilleront à son application sur l'ensemble du territoire.

La prise en charge des frais de santé des réfugiés ukrainiens fait l'objet de précisions

Dans une note d'information parue le 29 avril au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), la Direction de la sécurité sociale (DSS) récapitule les mesures mises en place pour garantir l'accès aux soins des réfugiés en provenance d'Ukraine ayant fui la guerre qui secoue leur pays depuis l'invasion russe. L'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée permet en effet "l'accès à la protection universelle maladie (Puma) et à la complémentaire santé solidaire, rappelle…

La CGLPL souligne l'importance de l'interprétariat dans l'accès aux soins

Les personnes étrangères, sourdes ou illettrées nécessitant des soins doivent pouvoir accéder à un interprète dans de bonnes conditions. La CGLPL appelle aussi l'administration hospitalière à s'assurer de la compréhension des informations.

Avril 2022

L'actualité juridique médico-sociale

La campagne tarifaire 2022 pour le secteur médico-social se dévoile. Un décret encadre la transparence financière dans la gestion des Ehpad. La mission de centre de ressources s'ouvre finalement au secteur du domicile.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Les mesures transitoires aide-soignant et auxiliaire de puériculture sont prolongées

Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 avril, prolonge les mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, dans le cadre de la réingenierie de ces formations. L'arrêté du 10 juin 2021 indique en effet que les précédents textes régissant ces formations seraient abrogés au 30 juin 2022. Cette date est repoussée au 31 janvier 2023. Les gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture dans ce contexte sont aussi …

Une requête en annulation du protocole obligeant les résidents d'Ehpad à garder le masque à l'intérieur a été rejetée par le Conseil d'État. L'AD-PA retient des débats que les protocoles ne sont pas obligatoires. L'association de directeurs se demande aussi comment mettre en œuvre la logique domiciliaire si les âgés n'ont pas les mêmes droits.

Dans les couloirs des Ehpad le masque reste la règle.

Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement

En application d'un article de la loi sur la prévention d'actes de terrorisme, un décret étend pour les préfets la possibilité d'accéder à certaines données relatives aux personnes en soins sans consentement. La Cnil émet plusieurs réserves.

Le top départ de la mutation des conseils de la vie sociale est donné par décret

Les conseils de la vie sociale ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour changer. Nouvelles modalités de fonctionnement, missions et future composition sont détaillées par décret. Ces évolutions renforcent leur rôle dans la vie des établissements.