Droit

Fin novembre, une décision d'orientation d'une MDPH des Bouches-du-Rhône a été annulée par le tribunal administratif de Marseille. Un verdict qui fait jurisprudence et permet de rappeler les garanties procédurales couvrant les personnes handicapées.

Dans la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux sont les grands oubliés du cadrage réglementaire national autour du télétravail. Pour mettre un peu d'ordre dans une pratique qui malgré tout se développe, l'AP-HP a rédigé une charte. La décision est à la main du chef de service et ne peut concerner que des praticiens séniors.

Les pouvoirs publics suppriment par décret l'obligation faite depuis 2019 aux fonctionnaires de réintégrer durant au moins dix-huit mois leur administration d'origine avant de pouvoir bénéficier d'une nouvelle disponibilité dans le secteur privé.

La DGOS publie une note détaillant les conditions d'application des deux ans d'exercice préalables avant tout intérim médical et paramédical. Elle y précise les périodes comptabilisées, les obligations qui s'imposent aux établissements mais aussi aux entreprises de travail temporaire, ainsi que le régime de sanctions prévu en cas de manquement.

Constatant des atteintes récurrentes aux droits des mineurs en psychiatrie, notamment un recours "massif" à l'isolement, le contrôle des lieux de privation de liberté insiste sur la nécessité d'instaurer enfin un statut pour ces jeunes patients.

Avec une décision relative à une transfusion effectuée malgré un refus répété de consentement, le Conseil d'État précise les règles de prise en compte de l'avis du patient, y compris en cas d'engagement du pronostic vital.

Qu'est-ce qu'un mandat réussi de représentant des usagers ? France assos santé tente d'y répondre à travers une grande enquête auprès des intéressés. L'association en tire les enseignements pour améliorer les conditions de leur mandat.

Le Parlement européen a adopté, fin novembre, ses priorités en matière de droits des personnes en situation de handicap. Outre une attention particulière apportée aux femmes, les députés veulent mettre en place une stratégie efficace et concrète.

L'examen du PLF et du PLFSS se poursuit, au Sénat pour le premier, à l'Assemblée nationale pour le second. Les modalités d'obligation du port du masque en établissement sont précisées. La campagne budgétaire des ESMS est explicitée par instruction.

Après de longs mois d'attente, les directeurs d'hôpital verront bel et bien s'appliquer à compter du 1er janvier 2026 la transposition de la réforme de la haute fonction publique. Quatre décrets et deux arrêtés balisent ce nouvel élan statutaire, indemnitaire et indiciaire censé apporter un regain de dynamisme à ce corps de direction.