Droit

Un projet vise la conservation de l'indice des directeurs des soins sur emploi fonctionnel

Permettre aux directeurs des soins détachés sur un emploi fonctionnel, s'ils y trouvent un intérêt, de conserver l'indice de leur corps d'origine. C'est l'objet de l'évolution statutaire porté par un projet de décret examiné ce 10 juillet au CSFPH.

L'accès par concours des assistants de régulation médicale s'apprête à être ajusté

Le 10 juillet en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS présentera un projet de décret ajustant les modalités d'accès par concours au corps des assistants médico-administratifs pour les assistants de régulation médicale (Arm). Les évolutions inscrites dans ce texte dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) complètent la mise en œuvre effective de deux revalorisations accordées l'an dernier à ces soignants des Samu : le rehaussement du montant de la prime …

Les pouvoirs publics corrigent le cadre de fixation du montant plafond de l'intérim

Sous pression du Conseil d'État, le ministère de la Santé publie un décret remaniant les règles de détermination du montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif sous forme d'intérim dans un établissement public.

Fixés par catégorie de professionnels, les plafonds horaires doivent couvrir la rémunération brute de l'intérimaire, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Juin 2025

L'actualité juridique médico-sociale

La campagne tarifaire 2025 est détaillée dans la première instruction budgétaire de l'année. Le Conseil d'État annule le décret sur l'intérim paramédical. Le cadre du service public départemental de l'autonomie est officiellement posé.

La promulgation de la loi infirmière suscite une grande vigilance syndicale

La loi sur la profession d'infirmier a été promulguée au Journal officiel ce 28 juin. Dès son adoption définitive, des voix se sont élevées parmi les professionnels pour rappeler leurs attentes quant au cadre réglementaire et à la refonte de la formation (lire notre article). Dans un communiqué transmis ce 30 juin, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) appelle une nouvelle fois à la vigilance sur les décrets d'application.

"Cette avancée législative ne produira aucun effet concret…

Des textes sont publiés pour pallier l'annulation d'un dégel passé de crédits prudentiels

Le Gouvernement a publié in extremis des arrêtés pour pallier l'annulation par le Conseil d'État de textes réglementaires datés de 2022 relatifs au dégel de crédits prudentiels en MCO et SSR au bénéfice des établissements de santé publics et privés.

L'exécutif a dû notifier à nouveau par arrêtés des enveloppes financières au bénéfice des établissements de santé, correspondant à des dégels de crédits prudentiels datant de 2022. (Garo/Phanie)

La rémunération de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers est fixée

Un arrêté paru au Journal officiel ce 29 juin fixe la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'État.

Le montant du forfait est fixé à 42 euros (€) pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures. Il est majoré à 54 € dans certaines situations. Il s'agit des décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de…

Un décret cadre le transfert des places non pourvues en deuxième année d'études de santé

Un décret, paru au Journal officiel ce 27 juin précise l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2024-2025 et 2025-2026. Ce décret prévoit, pour ces deux années, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours ou groupes de parcours. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arr…

Les directeurs d'hôpital entrevoient le bout du tunnel statutaire pour début 2026

La transposition de la réforme de la haute fonction publique aux directeurs d'hôpital devrait s'appliquer le 1er janvier 2026 avec plus d'un an de retard. Quatre projets de décrets et un projet d'arrêté sortent ce corps de l'inertie statutaire. Par contre, leurs collègues directeurs des soins de même que ceux du médico-social restent sur la touche.

L'arbitrage interministériel engage une nouvelle étape de la réforme de la haute fonction publique mais ne couvre que les directeurs d'hôpital, les administrateurs territoriaux et les ingénieurs des grands corps de l'État. (Rob Lewine/BSIP)

Les assistants de régulation disposent d'une souplesse calendaire pour leur positionnement

Dans un arrêté paru ce 26 juin au Journal officiel, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles amende le calendrier de formation en alternance des assistants de régulation médicale (Arm). Instauré en juillet 2023 pour combler au plus vite les postes manquants dans les Samu et services d'accès aux soins, ce dispositif temporaire court jusqu'à fin décembre. Le correctif concerne l'entretien de positionnement effectué par les Arm disposant d'une expérience professionnelle…