Droit

Un futur rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté devrait proposer des "voies contentieuses nouvelles" afin de contester la légalité de mesures de contraintes en psychiatrie ou la dignité des conditions d'hospitalisation.

La fusion des sections soins et dépendance des Ehpad fait l'objet de deux décrets. Trois circulaires cadrent le fonctionnement des Pas et des Emas ainsi que leur articulation. Le Conseil d'État recommande un cadre juridique pour l'habitat partagé.

Particulièrement présent auprès des spécialités du bloc opératoire, l'assureur Branchet défend une maîtrise du risque construite autour d'une communication adaptée, d'une gestion des attentes réalistes et d'un suivi postopératoire personnalisé.

+14,7% de sollicitations auprès de Santé info droits. Signe de reconnaissance et d'utilité du service mais aussi révélateur d'un problème dans l'information aux usagers. Car les questionnements se font désormais plus pratiques.

Avant examen par le comité de suivi de la réforme, Hospimedia a pu consulter le projet d'arrêté organisant la refonte de la formation infirmière. Après la présentation du futur décret en Conseil d'État, une nouvelle brique s'apprête à être posée avant l'entrée en vigueur à compter de septembre 2026. Un dispositif transitoire est prévu.

Entre 2022 et 2024, l'AP-HP a vu ses dépenses liées au temps de travail additionnel de ses personnels médicaux bondir de 25%. Un nouveau cadrage se dessine pour début 2026 afin de garantir l'exacte conformité réglementaire des rémunérations.

26%. C'est la hausse du nombre d'agressions déclarées par les médecins en 2024. Si elles ont lieu majoritairement en cabinet, l'ordre considère qu'elles sont encore sous-estimées en établissement. La loi parue en juillet devrait changer la donne.

Insultes, menaces et coups… Comme le rappelle le dernier bilan de l'observatoire des violences en santé, telle est la dure réalité des lieux de soins. Malgré les alertes soulevées et dispositifs déployés, les soignants restent en première ligne, souvent seuls, face à une brutalité banalisée et un système qui peine à véritablement les protéger.

Les soupçons de harcèlement moral, harcèlement sexuel et outrage sexiste n'étant pas matériellement démontrés, le parquet de Rennes a classé sans suite l'enquête menée depuis deux ans contre deux anciens responsables de neurochirurgie du CHU.

Si la sinistralité médicale recule, le bilan 2024 dressé par la MACSF illustre une profonde transformation du rapport entre soin, erreur et justice. Les trois quarts des professionnels de santé mis en cause au civil sont désormais condamnés et les indemnisations atteignent des sommets. Une tendance non pas conjoncturelle mais bien structurelle.