Droit

La demande d'indemnisation pour retard de travaux d'un Ehpad est rejetée en cour d'appel

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'indemnisation de l'Ehpad des Prés à Châtillon-sur-Loire dans le Loiret. L'établissement a connu d'importants retards de travaux pour l'ouverture de son nouveau site.

L'Amapa a légalement délégué la présidence du comité d'entreprise à des salariés externes

Le groupe Avec (ex-Doctegestio) publie un communiqué pour relayer une décision de la Cour de cassation datant de fin novembre 2020. La haute juridiction a donné raison à l'Amapa, entité associative de groupe, qui avait délégué la présidence du comité d'entreprise (CE) à deux salariés mis à disposition par des sociétés extérieures.

Débouté en première et deuxième instance, le CE a formé un pouvoir en cassation, estimant que la présidence du comité doit être assumée par la personne titulaire du pouvoir…

L'Unafam livre des recommandations pour faciliter les recours sur l'isolement-contention

Anticipant des difficultés de mise en œuvre de la réforme sur l'isolement-contention, l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques livre des recommandations aux représentants des usagers en psychiatrie.

L'Assemblée nationale valide la nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après le retrait du projet de loi envisageant un régime pérenne des urgences sanitaires, un nouveau texte a été déposé par le Gouvernement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a amendé la partie du texte relative au régime transitoire.

Le Conseil d'État donne raison aux pompiers contre le CH de Compiègne sur l'appui Smur

Un peu plus de 501 000 €. C'est la somme que doit rembourser le CH de Compiègne au Sdis de l'Oise au titre du soutien logistique fourni par les pompiers au Smur sur 2009-2012. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'hôpital.

La cour d'appel de Marseille valide l'absence d'indemnisation d'une infirmière d'Ehpad

Les juges ont confirmé en appel l'annulation du licenciement d'une infirmière d'Ehpad. Ils ont validé également l'absence d'indemnisation, rappelant notamment que la requérante a manqué de prendre connaissance de résultats d'analyse d'une résidente.

La suspension du jour de carence en cas de Covid-19 court jusque fin mars

Par le biais d'un décret publié le 9 janvier au Journal officiel, le Gouvernement autorise temporairement à déroger à l'application du jour de carence en cas de congé maladie directement lié au Covid-19 dans la fonction publique, entre autres son versant hospitalier. Cette dérogation intervient en écho à l'article 217 de la loi de finances pour 2021, qui lui faisait suite à un amendement approuvé début décembre par le Sénat. Sauf qu'à ce moment-là, elle était censée perdurer jusque mi-février (lire…

La crise prive de thèse et d'exercice toute une promotion d'étudiants en odontologie

La crise sanitaire a empêché les étudiants en odontologie de soutenir leur thèse et d'obtenir ainsi le diplôme d'État de chirurgien-dentiste. UNECD et CNCD interpellent le ministère de la Santé sur cette problématique. L'enjeu est de santé publique.

Le Conseil d'État suggère à la HAS de revoir sa recommandation sur les enfants autistes

Une décision du Conseil d'État suggère à la Haute Autorité de santé de procéder au réexamen de sa recommandation de bonnes pratiques sur les interventions éducatives et thérapeutiques chez l'enfant et l'adolescent autiste de 2012.

Des associations de patients s'indignent de décrets amalgamant psychiatrie et dangerosité

Plusieurs associations* représentant des patients et/ou familles et proches de patients en psychiatrie publient une lettre ouverte au Premier Ministre et aux ministres de l'Intérieur et de la Santé pour faire part de leur indignation "devant l’amalgame dangerosité-troubles psychiatriques-atteinte à la sécurité de l’État" engendré par des décrets récents. Ces textes publiés au Journal officiel du 4 décembre viennent d'étendre le champ des données recueillies par trois fichiers du ministère de l'Int…