Droit

La médiation règle les situations individuelles entre usagers et caisses primaires d'assurance maladie mais favorise aussi l'accès aux droits et aux soins, et améliore la qualité de service rendu aux usagers. 35 793 saisines ont été traitées en 2020.

Nombre de soignants et de lits, garantie d'égalité d'accès aux soins, révision du financement... L'association Notre hôpital, c'est vous lance sa proposition de loi référendaire sur l'hôpital public. Le débat s'ouvre avant les présidentielles.

Le rapport de l'Igas et de l'IGF sur le rapprochement des deux organismes d'indemnisation amiable et gratuite des victimes vient d'être rendu public. Il privilégie une fusion entre égaux, sans perte d'effectifs, à horizon 2023.

Les professionnels de santé en congé parental et volontaires pourraient être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles. C'est l'ambition d'une proposition de loi déposée par la députée LR Valérie Bazin-Malgras.

Pour l'heure, seuls 100 établissements de la fonction publique hospitalière appliquent la déclaration sociale nominative. Le 1er janvier 2022, tous les autres devront sauter le pas. Une note ministérielle rappelle les grands principes à suivre.

La circulaire budgétaire pour 2021 prévoit 1,8 Md€ de crédits exceptionnels. Le Gouvernement passe en force sa réforme de l'AAH. Le nouveau cahier des charges des plateformes de répit est publié, tout comme le troisième schéma handicaps rares.

La composition, les durées de mandat et les attributions des conférences régionales de la santé et de l'autonomie sont modifiées par décret. Un renforcement de leur autonomie, et donc de la démocratie en santé, prévue par le Ségur de la santé.

Si le changement de nom de sa prestation maladie a reçu l'aval des syndicats, le CGOS et avec lui la FHF qui le préside se les est mis à dos sur deux autres projets d'évolution : moduler le taux de prise en charge selon l'indice de l'agent ; plafonner l'enveloppe globale allouée à ce dispositif. Ces aspects devraient être tranchés cet automne.

Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.