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Droit

Les mandataires judiciaires peuvent accéder aux établissements si suspension de visites

Dans une note du 12 octobre transmise aux fédérations (à télécharger ci-dessous), la Direction générale des affaires sociales (DGCS) remet les choses au clair. "Lorsque des mesures d'encadrement renforcé ou de suspension des visites ont été réactivées, les directions d'établissement doivent veiller à ce que les mandataires puissent bénéficier d'un accès régulier aux résidents dont ils exercent la mesure de protection." Rappelant le nombre important de résidents d'établissements médico-sociaux sous…

Publié le 16 octobre 2020 à 09h24

Dominique Simonnot est nommée contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

Jusqu'alors journaliste au Canard enchaîné, Dominique Simonnot est nommée ce 14 octobre en Conseil des ministres aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Le poste était inoccupé depuis le 16 juillet, date du départ d'Adeline Hazan du contrôle général. Une vacance qui avait soulevé de vives inquiétudes parmi les acteurs de la psychiatrie et les défenseurs des droits (lire notre article).

Le 5 octobre, l'Élysée avait enfin fait connaître son choix via un communiqu…

Publié le 14 octobre 2020 à 17h38