Droit

Un guide aide les libéraux à s'y retrouver "dans le maquis de l'exercice en groupe"

Société civile de moyens, interprofessionnelle de soins ambulatoires ou d'exercice libéral, maison de santé pluriprofessionnelle, groupement d'intérêt économique... Si l'heure est à l'exercice groupé, pas facile toujours d'y voir très clair.

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

Le ton monte entre l'AP-HP et son unité médico-judiciaire de Jean-Verdier à Bondy

Un bras de fer. D'un côté, le responsable de l'UMJ de Bondy décide de limiter géographiquement la prise en charge des patients par manque de médecins. De l'autre, l'AP-HP l'accuse de "refus de soins" et le rappelle à ses obligations déontologiques.

La mobilisation s'amplifie face à la réforme "hors sol" de l'isolement-contention

La communauté hospitalière est de plus en plus mobilisée pour dénoncer le caractère inapplicable de la réforme sur l'isolement-contention en psychiatrie et appelle à des aménagements voire à un moratoire. Plusieurs dizaines de motions ont été votées en EPSM et une pétition est signée à ce jour par plus de 1 500 praticiens hospitaliers et internes.

Des mesures transitoires ou un moratoire de la réforme de l'isolement de la réforme sur l'isolement et de la contention sont demandés par un nombre croissant d'hospitaliers.

Le poids des accords collectifs se renforce dans la fonction publique hospitalière

Le Gouvernement a publié une ordonnance pour promouvoir la signature d'accords négociés dans la fonction publique, au national comme en local, renforçant par la même occasion leur portée juridique. Une nouvelle donne s'annonce donc dans les échanges direction-syndicats dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En guise de garde-fou, un accord dont la finalité est de détailler "à un niveau inférieur" les conditions d'application d'un accord pris à un niveau supérieur, "ne peut que préciser" ce texte "ou en améliorer l'économie générale".

La Cnil lance son premier bac à sable à trois projets innovants en santé numérique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé le 15 février le lancement de son bac à sable règlement européen général de protection des données (RGPD) pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique. Ce bac à sable a une vocation expérimentale de test "pour lever une difficulté ou une incertitude, identifiée de manière partenariale avec le porteur de projet". Il est mis en place pour l'année 2021 à trois projets innovants, l'actualité dé…

Les professionnels en centre de vaccination bénéficient de la protection fonctionnelle

Le ministère chargé de la santé clarifie la responsabilité des parties engagées dans les centres de vaccination rattachés à un établissement de santé ou à une structure d'exercice coordonné en ville, avec la protection fonctionnelle garantie.

La rémunération complémentaire du nouveau contrat de début d'exercice est fixée

Ce 13 février au Journal officiel, un arrêté livre le contrat type relatif au nouveau contrat de début d'exercice. Celui-ci se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistants : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

Il complète un décret publié au Journal officiel du 24 décembre dernier, qui en fixe l'objet, les…

Tousanticovid évolue vers un portail comprenant plusieurs fonctionnalités

Des évolutions sont apportées à Tousanticovid. Celles-ci, estime la Cnil, font désormais de l'application un portail comprenant des fonctionnalités. Elle émet par ailleurs des observations sur le stockage et la finalité du dispositif.

Analyse

Les ultimes travaux s'engagent pour parfaire la réforme du financement en psychiatrie

Le décalage à 2022 de la réforme du financement en psychiatrie va permettre de finaliser cette année les travaux au ministère sur plusieurs compartiments, notamment celui lié à l'activité. Et de "sécuriser la mise en œuvre opérationnelle" du nouveau modèle. Focus sur ces chantiers et le calendrier de publication des textes règlementaires attendus.

Les travaux sur la réforme, à la fois attendue et redoutée, du financement de la psychiatrie reprennent ce 12 février.