Droit

Le 31 octobre au Journal officiel, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé revalorise au 1^er novembre l'indemnisation des gardes des internes et faisant fonction d'interne, conformément à l'accord conclu cet été dans le cadre du Ségur de la santé (lire notre article). Au passage, le service de garde normal, qui jusque-là comprenait une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois, peut désormais voir la période de nuit être divisée en deux demi-gardes. Côté salarial…

Par le biais d'un arrêté paru le 1^er novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine le versement anticipé de la deuxième moitié de l'augmentation salariale de 183 euros (€) net mensuel validée cet été dans le cadre du Ségur de la santé pour les personnels non médicaux titulaires et contractuels des hôpitaux et Ehpad publics. En l'occurrence, les 93 € en question seront payés au 1^er décembre et non plus à compter de mars 2021.

Mi-octobre, le Premier ministre Jean…

Porté par un amendement (n° 1487) du député centriste Philippe Vigier (Modem, Eure-et-Loir), l'Assemblée nationale a adopté ce 23 octobre en séance publique un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 mettant en place "un dispositif de rescrit tarifaire, afin de sécuriser la facturation des prises en charge de moins d'une journée des établissements de santé". La création d'un tel mécanisme était déjà proposée dans le texte originel par le Gouvernement…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) revient sur son site sur le déploiement en lieu et place de StopCovid de l'application Tousanticovid (lire notre article). Elle précise que le déploiement de cette nouvelle application n'a pas nécessité de saisine obligatoire de la commission "aucune modification substantielle touchant au traitement de données personnelles" n’ayant été mise en œuvre dans le cadre de son utilisation.

Le protocole Robert, conçu dans une logique de minimisation…