Droit

La cour d'appel de Rennes estime que le licenciement d'une intervenante à domicile n'est pas justifié. La salariée a laissé une note au domicile d'un usager, en réponse à un comportement qu'elle avait jugé hostile. Une faute, selon son employeur.

La survenue de détresse psychologique au cours du confinement chez les personnes malades chroniques ou touchées par un handicap s'avère liée à des problématiques qui leur sont propres, malgré des vulnérabilités communes à la population générale.

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au fisc en rejetant la demande d'indemnisation du CH Victor-Jousselin de Dreux. Celui-ci réclamait la restitution d'une partie des 1,2 M€ versés en 2014 au titre de la taxe sur les salaires.

Parents et étudiants en première année des filières de santé montent au créneau pour dénoncer l'injustice du dispositif transitoire postpremière année commune. Une pétition en ligne demande que le dispositif en cas d’échec au concours soit revu.

Les modalités des mesures permettant de compenser les surcoûts liés au Covid-19 sont détaillées. Le Conseil d'État recommande à la HAS de revoir une recommandation de bonnes pratiques sur l'accompagnement des enfants autistes.

Le dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode est désormais à jour. Un décret a été publié ce 31 janvier au Journal officiel. Des infirmiers exerçant au bloc peuvent pratiquer trois actes Ibode sous des conditions détaillées dans le texte.

Alors que les hospitaliers en psychiatrie pressent l'exécutif de leur donner des moyens pour la réforme de l'isolement-contention, jugée inapplicable en l'état, le délégué ministériel Frank Bellivier évoque ces enjeux avec Hospimedia. Il estime que cette réforme nécessitera "volontarisme et créativité" dans ses modalités d'application concrètes.

46% des structures médico-sociales concernées par l'obligation ne sont pas couvertes par un proposé d'établissement pour la protection des majeurs. Le nombre de personnes protégées augmente en moyenne de 3,5% par an en Nouvelle-Aquitaine.

Les sénateurs ont étudié à leur tour le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Ils ont validé les amendements votés en commission et ramené l'échéance de la mesure au 3 mai, contre le 1er juin prévu initialement.