L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choixLa Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.
SSRLe Syfmer regrette le manque de conditions robustes dans les futurs décrets SSREntre une technicité mal identifiée, l'absence de ratios et l'impasse sur la cohérence avec la réforme du financement, le syndicat des praticiens de médecine physique et réadaptation multiplie les critiques sur les futures autorisations SSR.
La protection sociale des agents publics fait l'objet de plusieurs correctifsC'est l'une des déclinaisons de la loi de transformation de la fonction publique. Une ordonnance publiée le 26 novembre fournit une série de clarifications en matière de santé et de famille, entre autres dans le versant hospitalier.
Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGTPas question d'ordonner au ministre de la Santé de convier la CGT aux travaux de suivi du Ségur de la santé, qu'elle n'a pas signé. La plus haute juridiction administrative écarte toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.
Trois structures de prise en charge des femmes victimes de violence vont ouvrir à l'AP-HPTrois structures dédiées à la prise en charge globale des femmes victimes de violence s'ouvriront à l'AP-HP d'ici mi-2021. La première le sera à l'hôpital Bichat en février prochain. L'idée est d'en proposer une dans chaque groupe hospitalier.
59 hôpitaux permettront le dépôt de plainte contre les violences conjugales d'ici fin 2020À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement est revenu sur les mesures de son Grenelle. Parmi elles, le dépôt plainte à l'hôpital. 53 le font déjà, d'autres les suivent.
Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l'état d'urgenceIllégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l'état d'urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.
Un collectif alerte sur les restrictions de l'accès aux soins des personnes étrangèresSix associations et fédérations s'indignent de la publication d'un décret qui restreint selon elles l'accès aux soins des personnes étrangères. Un texte qui tombe d'autant plus mal dans cette période de confinement.
L'âge est le principal déterminant du reste à charge des patientsL'analyse par la Drees du montant du reste à charge des patients après assurance maladie obligatoire fait état de profils différents, parmi lesquels l'âge est un déterminant important. Les dépassements d'honoraires expliquent eux certains extrêmes.
Le handicap de l'enfant ne doit pas être un prétexte pour l'exclure des décisionsUn rapport du défenseur des droits milite pour que l'enfant soit davantage associé à toutes les décisions qui le concernent. Un fonctionnement qui est loin d'être effectif dans de nombreux domaines, en particulier dans le champ du handicap.
