Droit

Plus d'un an après la promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret d'application précise les exceptions au seuil fixé pour l'organisation de l'accueil de jour dans les Ehpad et les petites unités de vie. L'article 28 de la loi prévoit en effet qu'au titre de l'accueil temporaire, ces établissements peuvent proposer un tel service dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Pour ce faire, la capacité minimale…