Droit

La fin des accords agréés entraîne quelques modifications pour les entreprises employant des personnes en situation de handicap. Un décret est paru fixant les modalités de détermination et de notification du reliquat.

Souvent dépourvue et peu formée face aux problématiques de santé mentale, la protection juridique des majeurs invente pourtant des solutions à travers le territoire. Nexem a recensé plusieurs de ces innovations, dans un outil qui se veut didactique. Il se compose de quatre thématiques et souligne les divers financements possibles.

Une ex-directrice des soins du CH d'Antibes qui logeait à 50 kilomètres à Saint-Raphaël réclamait le paiement de l'indemnité compensatrice de logement. Refus du Conseil d'État, son habitation étant trop éloignée de son lieu de travail et de garde.

Rien pour les vieux sans les vieux ! Le Conseil national autoproclamé de la vieillesse défend cette vision,dans le cadre des élections municipales et bientôt dans une campagne de communication sur les réseaux sociaux.

Imposer une évaluation clinique complète avant toute prescription. C'est l'idée du Conseil national professionnel infirmier. Une manière de valoriser les compétences cliniques des quelque 640 000 infirmiers, face aux défis de l'accès aux soins.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d'un directeur d'établissement médico-social. Celui-ci n'a pas suivi la procédure légale ni celle en cours au sein du groupe Clariane, face à l'agression sexuelle présumée d'une résidente. Il s'agit, pour les juges, d'une défaillance grave.

Les personnes accompagnées ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Le point sur les règles qui s'appliquent en matière de procuration, en cas de tutelle, et sur les moyens de renforcer la motivation citoyenne.