Droit

Par le biais d'un décret paru ce 31 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé repousse de trois mois cette année la date butoir pour verser la prime d'attractivité territoriale en Île-de-France. Créée cet hiver, celle-ci concerne les agents de la fonction publique hospitalière exerçant à Paris ou dans l'un des trois départements de la petite couronne que sont les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

D'un montant brut annuel fixé à 940 euros, le paiement…

"En l'état actuel de l'épidémie, l'arrêt de travail pour confinement des proches des personnes fragiles est un impératif moral mais aussi de santé publique", écrit la présidente de l'association Renaloo, Nathalie Mesny, dans un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé. Idéalement, ils devraient en bénéficier en direct et en ligne via l'Assurance maladie ou à défaut par l'intermédiaire des médecins — ceux des proches fragiles les plus à même d'appréhender la situation —, qui auraient re…

L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet l'ensemble des délais, ceux dans lesquels les demandes d'indemnisation doivent être statuées et ceux relatifs aux paiements des offres. Sont concernées les décisions à échéance entre le 12 mars et une date fixée par un arrêté à paraître, sans pouvoir excéder…

Par le biais d'un décret paru le 22 mars au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics ouvre la possibilité dans la fonction publique, dont son versant hospitalier, d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne temps (CET) au retour d'un congé de proche aidant. Et ceci "sans que les nécessités de service soient opposées", souligne l'exécutif. Cette mesure s'appliquera dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à compter du 1^er mai.