Droit

Février 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Une instruction explicative sur les missions des médecins coordonnateurs d'Ehpad est en préparation. L'avant-projet de loi de Santé se précise, avec un article exonérant d'appel à projets certaines opérations dans le champ médico-social.

Les inspecteurs de santé publique crient à l'abandon de l'inspection-contrôle par les ARS

Du côté des syndicats d'inspecteurs de santé publique, l'enquête interne menée après le décès fin 2018 aux urgences de Lariboisière a mis le feu aux poudres : mélange des genres, conflits d'intérêts... Mais le mal serait plus profond et national.

Des observations provisoires de la Cour des comptes accablent l'Ordre des médecins

Ce 27 février, le Canard enchaîné a publié des observations provisoires formulées par la Cour des comptes à l'encontre de l'Ordre des médecins. Un rapport accablant. L'ordre a tenu, dès la veille, à répondre point par point à ces accusations.

Le choix du groupement d'intérêt public pour le Health data hub pose question

L'Opecst s'est interrogé sur la pertinence de la structure retenue pour mettre en place le Health data hub, à savoir un groupement d'intérêt public. D'autres alternatives pourraient s'avérer plus souples pour faire entrer le secteur privé.

L'arrêté d'application du décret sur les droits "à vie" pour le handicap est paru

L'arrêté du 15 février paru au Journal officiel le 24 février fixe les conditions d'attribution des droits "à vie" pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion mention invalidité, en application du décret du 24 décembre (lire notre article). Cet arrêté, rédigé en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), précise que "les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d'é…

Agnès Buzyn et Nicole Belloubet inaugurent à Lille le Centre national de ressources et résilience

Les ministres de la Santé et de la Justice ont inauguré les locaux provisoires du Centre national de ressources et résilience (CN2R). Axé sur la recherche pour les victimes de psychotraumatisme, le centre se dotera d'un outil numérique à la hauteur de ses ambitions.

La Cnil est saisie sur l'usage présumé illégal de données patients par un groupe privé en Paca

Un député a alerté l'ARS Paca sur l'usage, qu'il soupçonne illégal, de données personnelles de patients hospitalisés dans des cliniques appartenant au groupe Sainte-Marguerite, pour solliciter leur soutien à un projet d'hôpital privé à Marseille.

L'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux devient membre associé de Nexem

Le mouvement de simplification des branches professionnelles est en marche. Nexem et l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss) viennent, comme convenu, de passer convention pour construire un nouvel environnement conventionnel. Après la fusion de la CCN 79 à la CCN 66, la CCN 65 semble sur la sellette.

L'UFML-S veut porter un projet alternatif pour le régime de retraite des libéraux

Il est présenté comme une alternative à la réforme des retraites portée par le Gouvernement. Le rapport sur les retraites des médecins libéraux, commandé par l'Union française pour une médecine libre syndicat, a été rendu public ce 19 février.

Agnès Buzyn veut réactualiser le cadre de soins pour les personnes placées en rétention

La ministre de la Santé annonce un texte à venir pour réactualiser le cadre de l'organisation des soins dans les centres de rétention où travaillent des hospitaliers. Elle entend notamment développer une offre de soins en santé mentale, éventuellement en lien avec les EPSM.