Droit

Ma Santé 2022

Le Sénat nomme Alain Milon rapporteur sur le projet de loi de transformation du système de santé

La commission des affaires sociales du Sénat a désigné ce 20 février son président, Alain Milon (LR, Vaucluse), comme rapporteur sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, présenté le 13 février en conseil des ministres (lire notre article). Le texte devrait être examiné en séance publique au Palais du Luxembourg le 13 mai, a signalé Alain Milon au cours de la réunion de la commission, après son passage à l'Assemblée nationale en séance publique à compter…

L'État promet de combler le vide juridique du forfait jour des lieux de vie et d'accueil

Faute de publication de décret d'application, la Cour de cassation remet en cause la dérogation au forfait annuel de 258 jours octroyée aux lieux de vie et d'accueil. Une situation à laquelle le Gouvernement promet de répondre.

Un interne de médecine générale sur deux dépasse le temps de travail réglementaire

Un interne de médecine générale sur deux dépasse le temps de travail hebdomadaire réglementaire. C'est ce que dévoile une enquête de l'Isnar-IMG. L'intersyndicale formule une quinzaine de propositions pour veiller à l'application réglementaire.

L'Ordre des médecins estime qu'il n'y a pas violation du secret médical avec Genesis

En réponse à deux associations de soignants et psychiatres en milieu pénitentiaire qui l'ont alerté sur de possibles atteintes au secret médical en prison via l'utilisation du logiciel Genesis, le Conseil national de l'ordre des médecins estime qu'il n'y a pas matière à inquiétude.

Un arrêté fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pour 2018-2019

Un arrêté daté du 11 février et paru au Journal officiel (JO) du 13 février fixe le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public (CESP) pour l'année universitaire 2018-2019.

Au total, 561 contrats sont proposés pour cette période. Ils sont répartis comme suit : 303 contrats pour les étudiants en médecine et 258 pour les internes. L'arrêté détaille la répartition de ces postes par unité de formation et de recherche (UFR). Les plus pourvues sont…

Les textes sur l'habitat inclusif se construisent avec les associations dédiées au handicap

La création d'un forfait et du poste d'animateur de vie sociale et partagée est en discussion dans les projets de textes législatifs relatifs à l'habitat inclusif. Les associations sont mobilisées pour assurer la construction d'un dispositif adaptable, et de nombreux chantiers sont encore à mener pour assurer une cohérence.

Fiche pratique

Comment faire jouer le dégrèvement de la taxe d'habitation en Ehpad ?

Avec la fin programmée de la taxe d'habitation d'ici à 2020, le Gouvernement fait involontairement évoluer les habitudes de tarification des Ehpad. Ces derniers peuvent désormais prétendre à un dégrèvement de la taxe selon le profil des résidents.

Le Gouvernement a trois mois pour publier un décret sur les experts judiciaires médicaux

Dans une décision rendue le 30 janvier, le Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre dans les trois mois un décret relatif aux experts judiciaires désignés pour des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques.

L'hôpital de Fréjus-Saint-Raphaël a signé trop vite son contrat d'assurance avec le BEAH

Fin janvier, le Conseil d'État a infligé une pénalité de 20 000 € à l'hôpital varois. En cause : la signature fin 2017 d'un contrat en responsabilité civile hospitalière avec le courtier BEAH alors qu'un référé précontractuel était en cours.

L'agence du médicament lance une procédure spécifique sur le lancement d'alerte

Une adresse mail spécifique est créée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour "faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs et renforcer leur suivi". Les signalements de défaut qualité, d'effets indésirables ou de ruptures de stock ne relèvent pas de cette nouvelle adresse puisque des déclarations spécifiques existent déjà sur ces items. Avec cette adresse (lanceur.alerte@ansm.sante.fr), l'ANSM s'inscrit dans le cadre de la loi relative…