Droit

La députée Agnès Firmin-Le Bodo (UDI, Seine-Maritime) a déposé mi-octobre avec une douzaine d'autres parlementaires une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La problématique démographique est largement mise en avant dans l'exposé des motifs. "Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant…

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1^er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.

En application de la loi, avant un recours…

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre. "Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite personnelle avant l'âge légal", rappelle l'organisme. Les conditions d'attribution comprenant la durée totale assurée et de cotisation, la situation de handicap reconnue ou les alternatives possibles en cas d'absence de justificatif…

Un arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des logements fait l'objet d'une opposition des associations engagées pour les personnes en situation de handicap depuis juillet 2017. L'APF France handicap, l'association de défense et d'entraide des personnes handicapées (Adep) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) ont déposé une requête au Conseil d'État pour annuler cet arrêté. Malgré l'opposition, le Conseil…