Droit

L'Appas interpelle les députés sur l'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a envoyé aux députés un projet de proposition de loi (à télécharger ci-dessous) pour demander la reconnaissance et l'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des personnes handicapées. Cette proposition vise à légaliser et à réglementer, par une formation et un encadrement stricts, les associations spécialisées. Actuellement, ceux qui facilitent la rencontre peuvent…

Un guide analyse la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes (CFHE) publient ce 4 décembre un guide pratique (à télécharger ci-dessous) sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le guide rappelle que la convention ne crée pas de nouveaux droits mais réaffirme que les personnes handicapées sont égales en droits et en dignité, qu'elles doivent donc jouir de tous les droits…

Novembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des traitements de données nécessitant une analyse d'impact est publiée et une instruction revient sur les nouvelles règles de caducité des autorisations médico-sociales. Une nouvelle réforme de la justice inquiète les associations du champ du handicap, alors que les lois financières poursuivent leur parcours parlementaire.

La dimension vie affective doit être prise en compte par les établissements du secteur polyhandicap

Les personnes polyhandicapées ne sont pas asexuées. Toutefois leur vie affective et sexuelle ne peut pas être analysée selon les canons de la sexualité des valides. La reconnaissance de cette vie sexuelle et les moyens de l'accompagner au mieux bousculent les équipes qui ne peuvent plus faire l'économie d'une réflexion sur le sujet.

Le nouveau régime de caducité des autorisations médico-sociales est détaillé par instruction

Une instruction revient sur le nouveau régime de caducité des autorisations des établissements et services médico-sociaux. Le délai est désormais fixé de manière générale à quatre ans et la notion de commencement d'exécution remplacée par celle d'ouverture au public. Par ailleurs, la caducité partielle est également possible.

Le CHU de Saint-Étienne se tâte à poursuivre son action en justice contre ses prêts toxiques

Le 27 novembre, le CHU de Saint-Étienne a été débouté en appel de son action en nullité contre ses emprunts structurés. Le capital restant dû atteint encore 115 M€. Il réfléchit à se pourvoir en cassation mais pourrait décider d'engager un nouveau contentieux, cette fois contre les 70 M€ de pénalités pour remboursement anticipé.

La Direction générale du Trésor est autorisée à accéder au système national des données de santé

La Direction générale du Trésor intègre la liste des services de l'État autorisés à traiter les données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS). Le décret, publié au Journal officiel du 1^er décembre, précise que désormais la direction bénéficie d'un accès permanent à ces données en raison de ses missions de service public.

La Direction générale du Trésor fait partie des utilisateurs autorisés à traiter les données à caractère personnel susceptibles d'être utilisés à …

Le Conseil d'État précise les conditions de recours face à une décision de procédure collégiale

Le droit autour de l'arrêt des traitements et de l'obstination déraisonnable continue d'évoluer sous la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'État. Cette fois-ci, sa décision ne concerne pas l'affaire Vincent Lambert mais un patient hospitalisé dans le service de neurochirurgie du CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Ce patient, victime de lésions encéphaliques à la suite d'un accident de la route, a d'abord été admis, en mars 2018, dans le service de réanimation chirurgicale avant son transfert…

Le protocole d'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique est rejeté

En refusant de siéger ce 30 novembre à la réunion de signature du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la CGT, FO et Solidaires entraînent le rejet du texte qui leur avait été soumis fin octobre (lire notre article). En effet, les syndicats signataires que sont la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la FA-FP, la FSU et l'Unsa ne cumulent à eux six que 49,05% des voix, là où la signature d'organisations représentant au moins 50% des…

Une proposition de loi autorisant les opticiens-lunetiers à intervenir en Ehpad est amendée

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce projet de texte autorise les opticiens-lunetiers à intervenir en Ehpad (lire notre article). Le texte d'origine a été complété à l'examen de la commission par deux amendements avant d'être soumis au vote. La proposition amendée semble faire l'objet d'un réel consensus et a donc été adoptée à l'unanimité des…