Droit

Le Gouvernement n'écarte pas des sanctions judiciaires sur la gestion passée de l'Oniam

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Agnès Buzyn annonce la suppression de la franchise pour les majeurs sous protection juridique

Qu'implique véritablement la réforme du financement de la protection juridique des majeurs ? Interrogée ce 12 décembre à l'occasion des questions orales à l'Assemblée nationale sur la problématique, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a détaillé un peu plus les conditions de réforme du barème relatif à la participation des personnes protégées, prévue par le projet de finances pour 2018 et destinée à entrer en vigueur pour le 1^er avril (lire notre article).

Bien qu'encore soumise…

Le cabinet Branchet enregistre une stabilité des mises en cause des praticiens libéraux

Au contraire d'autres assureurs, le cabinet Branchet constate une stabilité de la fréquence des mises en cause de praticiens. Sa cartographie des risques opératoires 2017 met en exergue l'exercice de groupe et la formation dans ce résultat. Le courtier poursuit donc son développement dans ces directions.

Six arrêtés précisent les modalités d'autorisation de l'exercice partiel des professionnels de santé

Le 3 novembre étaient publiées au Journal officiel (JO) les — toujours très contestées (lire notre article) — modalités d'application de l'exercice partiel en France des professionnels de santé de l'Union européenne (UE). Le décret, qui donne la possibilité aux professionnels de santé "partiellement qualifiés" et issus d'un autre État membre de l'UE d'exercer leur titre en France sous certaines conditions, devait encore être précisé par arrêtés. C'est désormais chose faite puisque six arrêtés, publi…

Les contrats libéraux stagnent à l'AP-HP mais les honoraires grimpent à 38,6 M€

En 2016, le nombre de contrats d'activité libérale souscrits est resté stable à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), un coup d'arrêt après deux années de hausse : ils passent en un an de 355 à 350 (-1,4%), soit 6% de l'effectif des praticiens statutairement éligibles à ce type d'activité (contre 7% en 2015), relate la commission centrale de l'activité libérale (CCAL) du CHU francilien dans son rapport 2016 présenté le 5 décembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger…

Évolution des contrats d'activité libérale à l'AP-HP

La passation des marchés de travaux contrarie le transfert de la fonction achats dans les GHT

Qui sera compétent début janvier pour passer des marchés de travaux ? Dans le cadre des GHT, et plus précisément du transfert à cette date de la fonctions achats, le SMPS estime que l'incertitude juridique persiste à ce jour. En clair, l'hôpital support ne pourrait pas en droit y prétendre. Faux, rétorque la DGOS.

Le Parlement européen des personnes handicapées veut une société plus accessible et inclusive

Ce 6 décembre, le Parlement européen a organisé, en coopération avec le forum européen des personnes handicapées, le quatrième Parlement européen des personnes handicapées. Créé en 1997, ce parlement se réunit tous les cinq ans afin de faire avancer la réflexion de l'Union européenne sur le handicap avec les personnes directement concernées, selon le principe du "rien sur nous sans nous".

Cette grand messe a rassemblé plus de 500 représentants du monde associatif, pour la plupart porteurs eux-mêmes…

PLFSS 2018

Les Républicains attaquent le PLFSS devant les Sages pour "cavalier législatif" et rupture d'égalité

Le groupe des députés Les Républicains vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté le 4 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition ciblent spécialement trois articles, attaqués sur plusieurs motifs.

Comme annoncé durant le débat parlementaire, ils motivent notamment ce recours par le fait que l'une des principales réformes du texte, la suppression du régime social…

FO s'oppose à une expérimentation du baluchonnage "hors la loi"

La Fédération nationale de l'action sociale FO (Fnas FO) s'oppose à "toute expérimentation [du baluchonnage] préfigurant une généralisation". Cette mesure intégrée "ni vu ni connu" dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (lire notre article), entraîne de "graves atteintes aux droits des salariés", assure le syndicat dans un communiqué. Le baluchonnage consiste à mettre à disposition des salariés volontaires pour réaliser des prestations à domicile de suppléance du…

Fiche pratique

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.