Droit

Le Sénat amende en commission l'expérimentation de baluchonnage

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été examiné au Sénat en commission spéciale, avant son passage en séance plénière dès le 13 mars prochain. Les parlementaires ont notamment amendé l'article 29 du texte, consacré à l'expérimentation de baluchonnage, ou relayage (lire notre article). Ils sont alors revenus sur la décision des députés d'inclure dans le cadre de l'expérimentation les séjours de répit aidants-aidés et ont également réduit à douze mois le délai d'habilitatio…

La Cnil met en demeure la Cnamts pour des insuffisances de sécurité sur le traitement des données

Des manquements à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le Sniiram ont été relevés par la Cnil lors de contrôles auprès de la Cnamts. Sont notamment cités la pseudonymisation des données ou encore la mise à disposition d'extractions de données aux partenaires. L'Assurance maladie a déjà engagé des mesures correctives.

Les prud'hommes ordonnent la réintégration de dix ASH "externalisées" par une clinique RGDS à Élior

Le conseil des prud'hommes de Montpellier (Hérault) a ordonné le 16 février que dix salariées aux postes d'agents de service hospitalier (ASH), qui avaient été "externalisées" à une société du groupe Élior, soient réintégrées au sein de la clinique Rech, établissement du groupe Ramsay Générale de Santé (RGDS), ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. La clinique, spécialisée en psychiatrie, et la société "Élior services propreté et santé" ont été condamnées à verser au total près de 220…

La Fédération des entreprises d'insertion veut intégrer la formation professionnelle dans la loi

La Fédération des entreprises d'insertion fait entendre sa voix pour intégrer la formation professionnelle dans les futurs textes de loi régissant l'apprentissage et l'emploi. En concertation avec les réseaux de l'insertion et avec le soutien de la CFTC, la fédération "a réussi à faire intégrer le lien entre alternance et insertion dans l'accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle que viennent de signer les partenaires sociaux", se réjouit Joséphine Labroue, chargé…

Analyse

L'avocat enquêteur, un recours pour "dépassionner" les conflits en établissement

Harcèlement, conflit avec la hiérarchie... Autant de réalités qui sont quotidiennes dans certains établissements de santé. L'avocat enquêteur, statut créé par la loi Sapin 2, peut être une solution pour résoudre des situations complexes, par le droit. L'un d'entre eux, Me Richard Doudet, expert en droit social, explique la plus-value de son action.

La situation des aumôniers et de la restauration à l'hôpital déroge parfois au principe de laïcité

Dans certains hôpitaux et en premier lieu en gynécologie-obstétrique, les refus de soin par un praticien ou un soignant homme se chiffreraient à plusieurs cas par semaine. Tel est le constat soulevé dans un rapport remis cette mi-février au Gouvernement. Au-delà de ces situations, l'environnement des aumôniers et de la restauration poserait souci.

Le Gouvernement réaffirme la volonté de mobiliser les acteurs de psychiatrie sur la radicalisation

Édouard Philippe a présenté en présence d'Agnès Buzyn un nouveau plan de prévention de la radicalisation. Il prévoit de renforcer les liens entre ARS et préfectures, favoriser la présence de professionnels de santé mentale auprès des référents ARS. Il envisage un meilleur partage de données entre agences sur les hospitalisés sans consentement.

Le nouveau plan gouvernemental de prévention de la radicalisation comporte deux mesures concernant les professionnels de santé.

La justice relaxe deux lanceurs d'alerte poursuivis par l'IME de Moussaron pour diffamation

Informations mises à jour : Aucun appel n'ayant été interjeté par l'institut médico-éducatif, le jugement de relaxe rendu par le tribunal de grande instance est donc définitif. Céline Boussié a partagé l'information sur son compte twitter le 20 février. La nouvelle a également été saluée par la CGT dans un communiqué.

Deux mois après l'audience, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse (Haute-Garonne) a rendu sa décision et prononcé la relaxe de Céline Boussié et Didier Borgeaud. Anciens…

Les autorisations accordées à compter du 1er janvier 2019 seront liées au rapport de certification

Un décret paru au Journal officiel ce 21 février tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds (lire notre article). Cette ordonnance a notamment supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le directeur gén…

Le code de déontologie des infirmiers conforte la profession dans son unité et son indivisibilité

La profession infirmière est une et indivisible, quels que soient les statuts et modes d'exercice. C'est en substance ce que démontre une décision du Conseil d'État du 14 février. Une fédération syndicale demandait l'annulation du décret relatif au code de déontologie infirmier : sa demande a été déboutée. L'Ordre national infirmier est satisfait.