17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
Droit
PLFSS 2018
Le Sénat permet aux pharmaciens biologistes de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique
Les sénateurs ont adopté le 17 novembre, avec l'aval du Gouvernement, un amendement créant un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 afin de permettre aux pharmaciens biologistes de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique. Actuellement, l’article L1111-23 du Code de la santé publique prévoit que ce dossier, sauf opposition du patient quant à l'accès et à l'alimentation de celui-ci, est alimenté par les pharmaciens d'officine. Et, dans…
Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs
Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…
Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires
À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.
En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …