Droit

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a eu beau assurer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 de son "souci de ne pas [voir la mesure] peser excessivement sur les plus défavorisés", la réforme du financement de la protection des majeurs ne passe pas. Après les nombreuses montées au créneau pour alerter sur les "conséquences désastreuses" que fait peser le décret du 31 août sur les majeurs protégés (lire notre article), les associations lancent l'offensive. Dans …

Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (lire notrearticle), vise à encourager encore le développement des pratiques avancées. Un amendement déposé le 12 octobre et adopté, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale propose de compléter cette mesure par un "bilan d'étape" jugé "indispensable" du développement et déploiement des pratiques avancées. "Eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelle…

Sa nomination a été officialisée par arrêté, paru au Journal officiel du 14 octobre. Hélène Vestur, conseillère d'État, est la nouvelle présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. Elle remplace Anne-Françoise Roul.

Hélène Vestur est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris (1978) puis de l'École nationale d'administration (promotion Léonard-de-Vinci, 1985). Elle est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de sciences politiques, d'une…

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…

Le projet de rachat du groupe suédois Capio par Ramsay Générale de Santé (RGDS) est autorisé par l'Autorité de la concurrence, annonce-t-elle dans un communiqué le 16 octobre. Une décision qui intervient à quelques jours de l'expiration de l'offre publique d'achat (OPA) lancée par RGDS et fixée au 25 octobre (lire notre article). Saisie en août dernier de ce dossier par la Commission européenne, l'autorité devait examiner les effets d'une éventuelle prise de contrôle exclusif du groupe Capio (180…

Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision qui pourrait avoir un impact sur de nombreux hôpitaux — plus d'une centaine d'établissements à ce jour, selon l'association — qui ne respectent pas cette "obligation" (lire aussi notre enquête). Pour l'heure, l'Afash a vu sa requête en référé l'opposant…