Droit

Les activités de services à la personne soumises à agrément sont précisées par arrêté

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sont ainsi concernés. De même que l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, "lorsque ces activités sont…

Un arrêté fixe les actions minimales à réaliser à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée

Un arrêté du 11 octobre définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public. Ces points d'étape permettent d'assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial, de mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux et de mesurer…

Deux référentiels de certification du délégué à la protection des données sont adoptés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté deux référentiels de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO). Ces deux textes, publiés au Journal officiel du 11 octobre, sont issus de la concertation menée du 23 mai au 22 juin qui a permis "d'enrichir la réflexion et de trouver le meilleur point d'équilibre entre les connaissances et compétences que doit détenir le DPO", indique la commission dans un communiqué. Les attentes des professionnels…

Les assureurs montent le ton contre l'Oniam accusé de fouler la loi Kouchner

Présentant ce 10 octobre son rapport 2017 sur le risque des professionnels de santé, la MACSF/Le Sou médical s'en est pris ouvertement à l'Oniam qui, depuis l'été, adresse des titres de recettes dès qu'un assureur conteste l'avis d'une CCI. Une pratique qui renverse la charge de la preuve "totalement contraire aux principes" de la loi de 2002.

Le taux de sinistralité des médecins sociétaires de la MACSF/Le Sou médical a stagné à 1,63% en 2017.

Une vidéo d'un patient empalé filmé mourant dans un de ses hôpitaux sème le trouble à l'AP-HP

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Martin Hirsch, a décidé de saisir le procureur de la République de Paris sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale après la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo d'un patient mourant aux urgences de l'hôpital Beaujon à Clichy (Hauts-de-Seine).

La scène se déroule dans la nuit du 27 au 28 septembre. Elle concerne un homme auparavant tombé d'un immeuble situé dans le 17^e arrondissement à Paris et qui s'est…

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux veut réorganiser le système de soins sans consentement

L'organisation actuelle des soins sans consentement appelle à de nombreuses révisions, selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). Il demande une nouvelle loi supprimant les soins sur décision du représentant de l'État, simplifiant les exigences sur la diversité des certificateurs et clarifiant les programmes de soins.

Asip Santé et Cnil travaillent à un référentiel sur l'échange de données par messagerie sécurisée

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) indiquent travailler actuellement à l'élaboration d'un référentiel portant sur l'échange de données de santé par messagerie sécurisée.

En effet, depuis l'application du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), la plupart des autorisations uniques (AU) adoptées par la Cnil n'ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai dernier,…

Une action de groupe pour discrimination sur salariées enceintes va viser le CH de Saint-Malo

Au CH de Saint-Malo, la direction a eu tendance par le passé à geler la notation d'agents après leur congé maternité. Une pratique discriminatoire qui lui a valu d'être condamnée en mai dernier pour le cas d'une infirmière. Le syndicat Sud santé s'apprête désormais à lancer une action de groupe : une quarantaine d'hospitaliers seraient partants.

Un tiers des médiations hospitalières a abouti à un constat "d'échec ou une rechute irréversible"

Parmi les quelque 90 dossiers hospitaliers déjà traités et actuellement examinés par le médiateur national, un tiers a débouché sur un règlement définitif au terme d'une médiation réussie. Mais un autre tiers constitue "un échec ou des rechutes irréversibles", a indiqué Édouard Couty, lors d'un congrès de la Société d'information psychiatrique.

Le monde associatif demande au Gouvernement de s'appuyer plus sur le droit des personnes handicapées

À quelques jours du Comité interministériel du handicap (CIH), les associations réunies au sein du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) interpellent le Gouvernement pour que sa feuille de route s'appuie réellement sur la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées.