Droit

Le Sénat a adopté, ce 20 décembre, le projet de loi ratifiant une ordonnance d'avril 2017 relative au fonctionnement des ordres de santé. Cette ordonnance visait à adapter les dispositions législatives prises en application de l'article 212 (lire encadré) de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016.

L'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé a pour ambition de "faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l…

Ce 19 décembre s'est rouvert, devant la cour d'appel de Grenoble (Isère), le procès du Dr Lekhraj Gujadhur. Ce psychiatre désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève, avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignardé mortellement un passant en centre-ville en 2008 (lire notre article). À l'issue de cette …

Parmi les trois versants de la fonction publique, l'Hospitalière est restée en 2016 et pour la deuxième année consécutive celui avec le plus grand nombre d'avis émis par la Commission de déontologie de la fonction publique, signale celle-ci dans son rapport annuel rendu public le 15 décembre (à télécharger ci-dessous). Elle concentre 1 200 avis précisément, soit le nombre le plus important depuis le niveau record de 2007 (1 847 avis), en croissance de 4,1% par rapport à 2015. Pour l'État et la Territorial…

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a développé le recours à la médiation, en tant que mode alternatif de règlement des litiges. Un nouveau cadre législatif et réglementaire qui a conduit le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux à signer une convention devant "permettre de développer la médiation, dans le respect des procédures de qualité et uniformisées sur l'ensemble du territoire national", indiquent-ils par communiqué. Tous deux s'engagent alors à promouvoir le …

Les décisions de justice continuent de s'accumuler autour de la situation de Vincent Lambert. Les proches de ce tétraplégique en état végétatif, hospitalisé à Reims (Marne), se déchirent devant les tribunaux. Dans un arrêt rendu le 13 décembre, la Cour de cassation a statué sur le rejet, par la cour d'appel de Reims, de la demande de transfert vers un autre établissement par ses parents. À noter que l'épouse, et non les parents, est reconnue comme tutrice par la justice depuis 2016. La Cour de cassation…

Inscrite dans le droit français depuis 2005, l'obligation d'aménagement raisonnable des employeurs publics et privés à l'égard des travailleurs handicapés a bien du mal à prendre. "Largement méconnue" des employeurs et des acteurs de l'insertion professionnelle, la disposition, observe aujourd'hui le défenseur des droits Jacques Toubon, s'avère "peu respectée". Pour rectifier la donne, un guide, publié ce 13 décembre, rassemble le b.a.-ba en la matière pour accompagner les employeurs dans leur prise…