Droit

Ce 11 mai au Journal officiel, quatre textes encadrent la réalisation des actes post-mortem. C'est d'une part un premier décret couplé d'un arrêté qui déterminent les conditions de rémunération de l'examen nécessaire au certificat de décès. Sont pris en charge par l'Assurance maladie les frais effectués par un médecin au domicile d'un patient, y compris dans le cadre d'une HAD ou lorsqu'il réside dans une structure sociale ou médico-sociale, selon deux modalités horaires géographiques : sur tout…

Comme promis il y a quelques mois par Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, la définition du travail social est intégrée par décret dans le Code de l'action sociale et des familles, après l'article D142-1. Ce texte est similaire à celui validé le 23 février dernier en assemblée plénière par le Haut Conseil du travail…

La FHF a mis en ligne ce 10 mai en accès libre tout un ensemble de cartographies régionales et nationales des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT). Outre le périmètre des différents groupements sont mentionnés par la fédération l'emplacement des CHU, des établissements support, des autres centres hospitaliers, des structures sociales et médico-sociales parties du GHT, des services de psychiatrie et des hôpitaux psychiatriq…

Au Journal officiel ce 7 mai, un décret fournit la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Il précise que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en la matière sont rendus publics par la Haute Autorité de santé (HAS). L'agence avait justement soumis les deux référentiels à une consultation publique du 20 février au 13 mars dernier, dernière étape de leur élaboration (lire notre article).

L'article D1110-5 du…

L'arrêté fixant notamment les critères de choix pour retenir les conseils territoriaux de santé pour l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé a été publié au Journal officiel du 7 mai. Pour rappel, cette expérimentation permet à ces conseils d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations (lire notre article).

En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il revient au directeur géné…

Pour la troisième édition de son baromètre annuel sur l'entraide financière en famille, l'institut Opinion Way dresse pour la Carac, mutuelle d'épargne, un focus sur les aidants familiaux. "Une responsabilité qui coûte cher", titre l'organisme mutualiste. Le poids supporté est non seulement financier mais aussi moral. Les aidants interrogés (lire l'encadré) s'occupent majoritairement de leurs parents (55%). Leur accompagnement est surtout lié au vieillissement (58%) de leurs proches. 66% des aidants…