Droit

Un résident de l'Ehpad du Haut-Bois à Fléac (Charentes) dénonce dans les colonnes du quotidien régional La Charente libre la modification imposée à son contrat de séjour. "Depuis août, on l'oblige à payer une pension complète dont il ne veut pas. S'il ne paie pas, il sera expulsé", rapporte dans son article du 7 avril Amandine Cognard. La journaliste a aussi posté en ligne la vidéo de leur échange.

Pour l'histoire, le sénior a intégré la résidence en 2012 et bénéficiait jusqu'à présent d'un contrat…

Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) détaille sur son site les neuf principes qui doivent guider les projets informatiques dans l'administration. Un travail collectif a été mené entre les directions des systèmes d'information (DSI) des ministères et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État …

Par arrêté, publié au Journal officiel du 4 avril, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a officialisé son refus d'agrément de la décision unilatérale (patronale) du 15 novembre relative à la revalorisation du point pour les salariés relevant de la convention collective nationale de 1966 (dite CCN 66). Pour la quatrième année consécutive, la valeur du point dans la CCN 66 reste donc bloquée à 3,76 euros (€).

Cette décision semble confirmer le contexte économique tendu de ce secteur. …

Dans une décision rendue mi-mars, la Cour de cassation a refusé de requalifier le contrat d'un agent de service en contrat d'aide-soignant, et par là-même a rappelé les contours de ces deux fonctions telles qu'elles sont inscrites dans la convention collective des établissements privés non lucratifs de 1951.

La demande émanait d'une salariée, embauchée pour la première fois en contrat à durée déterminée (CDD) par l'Ehpad La Rocherie de Nérondes (Cher), puis par deux contrats successifs d'accompagnement…