Droit

Une concertation sur les centres de santé s'ouvre après le tollé suscité par le projet d'ordonnance

La vive réaction des représentants des centres de santé qui a suivi la découverte de projets de textes, à caractère stigmatisant, sur les conditions de création et de fonctionnement de ces structures a été entendue par la DGOS. Cette dernière leur a en effet indiqué rouvrir les discussions et leur soumettre prochainement une feuille de route.

L'Unccas rappelle aux résidences autonomie les règles applicables aux contrats de séjour

Fréquemment interrogée sur le sujet des contrats de séjour en résidence autonomie, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) propose aux centres gestionnaires un guide afin de les éclairer sur les dispositions en vigueur. Ce document (à télécharger ci-dessous) comprend également un modèle de contrat de séjour.

L'Unccas détaille dans le guide les principaux points de la réglementation antérieure à la loi Vieillissement qui ont pu soulever des interrogations de nature juridique…

L'exigence d'un choix alternatif entre chirurgies ambulatoire et conventionnelle pose question

Est-il encore possible de proposer aux patients un réel choix alternatif entre chirurgie ambulatoire et hospitalisation conventionnelle ? Non, rétorque l'AP-HP dans un rapport dévoilé mi-mars, quand bien même cela relève de l'exigence. D'où son appel aux pouvoirs publics pour qu'ils clarifient leur position sur le maintien d'une telle obligation.

Un groupe de travail énonce huit préconisations sur l'usage des données de santé par les industriels

Pour promouvoir l'accès aux données de santé à des fins de santé publique par les industriels, un groupe de travail a été mis en place au sein du comité stratégique de filière en santé. Celui-ci formule huit préconisations portant sur la notion d'intérêt public, la mise en œuvre de la diffusion des résultats ou encore la création de bases données.

Le médecin accusé de harcèlement moral au CH de Lavaur est interdit d'accès aux locaux de l'hôpital

Le praticien hospitalier mis en cause pour des motifs de harcèlement moral par de nombreux personnels du CH de Lavaur (Tarn) fait à ce jour l’objet d’une mesure d'interdiction d'accès aux locaux de l'hôpital à titre conservatoire, annonce le directeur de l’établissement, Georges Rakotovao, ce 31 mars à Hospimedia. Le directeur a notifié le 30 mars au médecin sa décision pour "éviter tout trouble" et dans "l'intérêt du service", du fait de la rencontre de ce dernier, qui est pour l'instant incrimin…

Le respect du principe de laïcité se rappelle par circulaire au bon souvenir des agents publics

Dans la droite ligne du rapport d'Émile Zuccarelli, le ministère de la Fonction publique publie une circulaire sur le respect du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité par les agents publics. Ce texte, outre qu'il rappelle le cadre juridique, énonce six mesures prioritaires avec un focus sur les formations initiale et continue.

Plus de la moitié des adultes âgés sous mandat judiciaire en Occitanie résident en établissements

Directement issu de la réforme territoriale, le schéma régional d'Occitanie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales décline les schémas de seconde génération des ex-régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ce document diffusé par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dresse le profil du majeur protégé version refonte territoriale. Il se penche aussi sur la nouvelle feuille de route, l'…

Bref sanitaire

Smur secondaires - Décret tarification / Produits de santé - Comparaison Europe / Lab e-santé - Updocs / Elsan - Formation chirurgie / Croix-Rouge - Cession CMC Kourou

[Gestion] Le décret sur la nouvelle tarification des Smur secondaires est sorti au Journal officiel

Au Journal officiel ce 25 mars, un décret complète l'instruction publiée quatre jours plus tôt par la DGOS et réformant la tarification des Smur secondaires. Depuis le 1^e^r mars, cette facturation est supprimée en contrepartie d'un abondement à hauteur de 60,3 millions d'euros en année pleine de la mission d'intérêt général (Mig) relative aux Smur. Le financement par le biais de cette Mig est désormais…

La cour d'appel de Reims a rejeté le transfert de Vincent Lambert

Ce 24 mars, les avocats des parents de Vincent Lambert, Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe, se sont vus notifier par la cour d'appel de Reims (Marne) un refus de la demande de transfert dans un autre établissement, confirment-ils à Hospimedia. Si la cour déclare les parents recevables à demander ce transfert, elle les déboute néanmoins dans leur requête, "s'estimant incompétente pour statuer sur les défauts de soins allégués et considérant que cette question relève du juge administratif", explique…

L'accès en ligne des droits ouverts aux patients se généralise pour réduire les rejets de factures

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) viennent d'annoncer la généralisation dès 2017 du projet Consultation des droits intégrée (CDRi). Il consiste à permettre "l'accès systématique des équipes administratives des hôpitaux aux données sur les droits ouverts aux patients par l'assurance maladie obligatoire, grâce à une interface spécifique intégrée aux logiciels de facturation", rappellent DGOS et Cnamts dans…