Droit

Les deux tiers des établissements sociétaires de la Sham font désormais l'objet d'une condamnation

Un record : la Sham rapporte dans son Panorama du risque que 65,4% de ses établissements sociétaires ont été condamnés en 2016. Entre des usagers toujours plus demandeurs et des juges toujours plus inflexibles, l'absence de condamnation n'a donc plus vraiment sa place. Quant au coût moyen des dommages, près de 270 000 €, il fléchit peu.

Aline Samson-Dye est nommée responsable juridique de la centrale d'achat Uniha

L'Union des hôpitaux pour les achats (Uniha), sous la direction de Bruno Carrière, a nommé Aline Samson-Dye au poste de responsable juridique du groupement de coopération sanitaire (GCS). Sous l’autorité de Fabienne Debrade, directeur général adjoint en charge du pilotage de l’offre de marchés, elle se voit confier quatre grandes missions. Elle doit garantir la conformité au droit de la commande publique des mises en concurrence ainsi que la sécurisation juridique des activités du GCS. Elle est …

Les psychiatres dénoncent le sort réservé aux personnes souffrant de troubles mentaux en prison

En réaction au second rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan sur les conditions de détention des malades mentaux à la prison de Château-Thierry (Aisne, lire notre article), l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) dénonce par communiqué les faibles mesures prises par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Elle "ne trouve comme solutions que des aménagements mais non une réflexion de fond." Neuf recommandation…

Unicancer diffuse une brochure et un formulaire d'aide à la rédaction des directives anticipées

En vue de satisfaire aux nouvelles obligations légales concernant les directives anticipées, un groupe de travail de la fédération des centres de lutte contre le cancer (CLCC) Unicancer s'est formé sur le sujet. Il avait pour ambition d'outiller les soignants dans l'utilisation de ce nouveau dispositif pour adapter les soins de fin de vie aux demandes des patients. Associant juristes et professionnels de santé, ce groupe a participé à la conception d'une brochure explicative à l'adresse des patients…

Visuel du recto de la carte postale qui accompagne la diffusion des outils d'Unicancer

Emmanuel Macron signe les cinq ordonnances réformant le Code du travail

Ce 22 septembre à l'issue du Conseil des ministres, le président de la République a officiellement signé les cinq ordonnances réformant le Code du travail et dont le contenu a été dévoilé le 31 août (lire ici et là nos articles). En direct à la télévision, Emmanuel Macron, a une nouvelle fois salué "une réforme en profondeur inédite du marché du travail indispensable à notre économie et notre société", évoquant des "solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes…

Santéclair se lancera à son tour dans la téléconsultation début 2018

Filiale de plusieurs complémentaires de santé (Allianz, la Maaf-MMA, Ipeca Prévoyance et la Mutuelle générale de la police, MGP), Santéclair ouvrira le 1^er janvier prochain un service de téléconsultation. Dix millions d'assurés pourront consulter à distance un médecin généraliste ou spécialiste, indique la société dans un communiqué. Ces praticiens, 125 généralistes et 140 spécialistes, ont été référencés par la société de téléconseil MesDocteurs.com et sont inscrits à l'Ordre des médecins, ajoute…

10 à 30 000 élèves auraient été privés d'auxiliaire de vie scolaire à la rentrée

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, l'avouait en marge du Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement est incapable aujourd'hui d'estimer le nombre d'enfants en situation de handicap qui n'ont toujours pas l'accompagnant à la scolarité auquel ils ont droit. Quatre associations (Autisme France, Egalited, Toupi et Info droit handicap) ont décidé de lui donner un petit coup de pouce, en invitant les parents à répondre à un questionnaire en ligne du 4 au…

Le SMPS s'élève contre la condamnation d'une ex-directrice de Pontarlier dans un dossier amiante

Dans un communiqué, le SMPS s'est ouvertement ému ce 20 septembre de la condamnation douze jours plus tôt d'une ancienne directrice du CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) pour mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité. Les juges lui ont en effet reproché d'avoir fait procéder au retrait de 60 m² de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. L'hôpital a également été condamné en tant que personne morale (lire notre article). Pour le syndicat de directeurs…

Le procès pour diffamation de l'IME de Moussaron questionne le statut des lanceurs d'alerte

Céline Boussié et Didier Borgeaud, anciens salariés de l'IME de Moussaron dans le Gers, comparaissaient tous deux pour diffamation devant le TGI de Toulouse le 19 septembre. Les débats ont rapidement tourné autour du statut de lanceur d'alerte et des affaires qui ont ponctué la vie de l'établissement de 1995 à aujourd'hui.

Fiche pratique

Quels sont les outils obligatoires du respect des droits et libertés individuels en Ehpad ?

La garantie de l'exercice des droits et libertés individuels des résidents est assurée par l'établissement d'accueil. Une série d'instruments obligatoires et à formaliser, articulés entre eux, sont ainsi définis par la réglementation pour assurer, notamment, la confidentialité des informations ou la recherche du consentement éclairé.