Droit

La mise en chambre de soins intensifs correspond à une mesure d'isolement, selon une cour d'appel

Dans une décision* datée du 16 juin, un magistrat de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) a estimé que la mise en chambre de soins intensifs en psychiatrie correspond à une mise à l'isolement. Les garanties qui assortissent l'isolement doivent donc être appliquées aux placements dans ces chambres. Cette décision revêt une importance particulière puisqu'elle résulte des nombreuses réflexions professionnelles et institutionnelles sur ces mesures, dans le cadre notamment des dispositions introduites…

Les notaires portent une attention accrue aux personnes de plus de 75 ans

La Fondation Médéric Alzheimer s'est penchée sur les pratiques des notaires face à des clients âgés de plus de 75 ans. L'étude révèle la vigilance des officiers publics vis-à-vis des personnes âgées, puisqu'ils cherchent à s'assurer de leur capacité de discernement mais vérifient également qu'ils ne sont pas sous l'emprise d'un tiers.

Le manifeste de La Havane pour les droits des aînés dans le monde insiste sur la place des femmes

La Fédération internationale des associations de personnes âgées vient de publier son dernier manifeste en trois langues dont le français. Celui qu'on surnomme déjà l'appel de Cuba propose aux gouvernements d'accorder une attention particulière aux droits à la citoyenneté des âgés avec une motion spécifique à l'égard des femmes.

Les hôpitaux sont rappelés à l'ordre pour respecter les règles de notation en cas de maternité

Poussée par le défenseur des droits, la DGOS s'est décidée à rappeler aux directeurs d'établissement de la fonction publique hospitalière les règles à suivre pour noter leurs agents en congé maternité. Certains n'hésitent pas en effet à geler la notation, quand bien même cette pratique s'avère en tout point illégale et discriminatoire.

En bref

FHF - Télémédecine / Cnil - Accès au dossier patient

[E-santé] La FHF souhaite que les établissements sanitaires et médico-sociaux soient inclus dans les discussions sur la télémédecine

Après les déclarations du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), Nicolas Revel, sur les projets de l'Assurance maladie concernant la télémédecine, la FHF a réitéré dans un communiqué son appel à un déverrouillage du modèle économique. Elle ajoute accueillir avec satisfaction le souhait exprimé par Nicolas Revel d’une…

Le Conseil d'État rejette un recours contre le RimP accusé d'être un outil de fichage des patients

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 juin, a rejeté une requête de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) demandant l'abrogation de certaines dispositions du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RimP). L'USP dénonce depuis plusieurs années le recueil, "sous couvert d'épidémiologie et d'économie de la santé", d'informations "relatives aux caractéristiques sociales du patient susceptibles d'influer sur le traitement de celui-ci" dans le RimP. Elle estime que cela permet à l'État…

Le devoir électoral des usagers des établissements et services médico-sociaux ne va pas de soi

Pour les personnes en situation de handicap, les gestes de la vie quotidienne sont souvent compliqués. Les premières données d'une enquête menée par l'association Handéo auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) soulignent les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l'exercice de leur droit de vote.

Le CH de Rochefort reçoit des recommandations en matière de comptabilité et de ressources humaines

Huit rappels d'obligations juridiques et quatre recommandations. La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a mis en ligne son rapport concernant le CH de Rochefort. Les observations concernent principalement les ressources humaines et la comptabilité, de 2009 à 2014. Bon nombre d'entre elles sont en cours de mise en œuvre.

Un recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est envoyé au ministère de la Santé

Un recours gracieux contre la récente instruction sur les pratiques d'isolement et contention en psychiatrie a été adressé au ministère de la Santé. Le CRPA, association de défense des droits des patients, demande une modification de l'instruction, espérant notamment obtenir que ces pratiques soient soumises à un contrôle judiciaire.

Le Conseil d'État suspend le déremboursement de la viscosupplémentation

Via deux référés, le Conseil d'État a procédé à la suspension partielle de l'arrêté actant le déremboursement des solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique indiquées dans la gonarthrose du genou. Cette suspension ne concerne que les dispositifs médicaux (DM) Ostenil, de la société TRB Chemedica, et Arthrum, de la société LCA SA. Ces deux entreprises ont chacune déposé un référé devant la cour administrative pour demander la suspension de l'arrêté. Le Conseil d'État a décidé de suivre leur requ…