Droit

Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires

À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.

En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1^er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …

La garde des Sceaux prévoit de "remettre à plat" l'ossature des régimes de protection des majeurs

Étrillé par la Cour des comptes, le défenseur des droits et l'Organisation des Nations unies, le système de protection juridique des majeurs protégés semble en bonne voie d'évolution. Ce 8 novembre, Nicole Belloubet a évoqué une série d'actions à même de garantir aux personnes âgées et handicapées vulnérables l'autonomie de leur volonté.

Les professionnels de santé sont vent debout après la publication du décret sur l'exercice partiel

Ils dénoncent une atteinte à la qualité et à la sécurité des soins et promettent de veiller à toutes possibilités de recours. Ces 7 et 8 novembre, les professionnels de santé concernés par le décret sur l'exercice partiel, publié le 3 novembre au Journal officiel, sont montés au créneau pour dénoncer un texte publié dans la précipitation.

Le choix d'admettre une personne handicapée appartient bien aux établissements médico-sociaux

Les décisions d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'imposent-elles aux établissements médico-sociaux ? Pour l'Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail (Andicat), les textes sont formels : l'orientation appartient à la MDPH, tandis que le choix d'admettre, ou non, une personne handicapée relève bien de la structure elle-même. Dans un courrier adressé le 6 novembre à Sophie Cluzel, secrétaire d'État charg…

Le CGLPL émet des recommandations pour le respect des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Les mineurs hospitalisés en psychiatrie sont particulièrement vulnérables et ne bénéficient pas des mêmes garanties que les majeurs en situation comparable. Le contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) publie donc un nouveau rapport pour assurer le respect des droits fondamentaux de ces jeunes en établissements de santé mentale.

Le décret sur l'exercice partiel est paru, des arrêtés doivent suivre pour son application

Les modalités d'application de l'exercice partiel en France des professionnels de santé de l'UE sont publiées. L'avis d'une commission et, le cas échéant, de l'ordre concerné, devra être motivé et suivre un modèle précis, qui reste à fixer par arrêté. Des mesures de compensation des connaissances et compétences manquantes sont prévues.

Le Premier ministre veut un correspondant handicap dans chaque ministère et secrétariat d'État

Dans un courrier daté du 23 octobre, le Premier ministre, Édouard Philippe, demande à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de désigner au sein de leur secrétariat général un "haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion", qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées.

Le haut fonctionnaire sera garant…

Le CH de Tourcoing se sécurise un an après l'agression de trois médecins aux urgences

Le 27 octobre, le CH de Tourcoing (Nord) a paraphé sa convention locale de coopération santé-sécurité-justice. Objectif résumé dans un communiqué : améliorer la sécurité "au sein et aux abords" de l'établissement ; renforcer la coopération avec les différents services de l'État et des collectivités chargés de la prévention de la violence et du traitement de la délinquance. Cela implique de parfaire la réactivité et la qualité des réponses aux faits constatés de violence mais aussi "le fonctionnement…

La parole sur les droits des plus âgés semble encore attendre d'être vraiment libérée

La Fondation de France a animé une table ronde sur la problématique des personnes âgées, sujets de droits. Alors qu'elle encourage depuis plusieurs années les projets développant l'autonomie et le libre choix des séniors, de nombreuses interprétations soulèvent toujours plus de questions que de réponses.

Lutter contre toutes les formes de sexisme à l'hôpital est un combat collectif et quotidien

L'hôpital devra certainement opérer un changement d'idées et de pratiques quant au sexisme et au harcèlement qui y sévit au quotidien. Les langues se délient désormais pour dénoncer un humour carabin dépassé et qui peut être lourd de conséquences. Enquête chiffrée, projet de loi, invitation à porter plainte... les actions se multiplient.