Droit

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'État. Trois décisions ont été rendues publiques le 9 novembre (à télécharger ci-dessous). La haute juridiction administrative y juge "que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relatives aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État". En ce sens, en matière de contrôle des médicaments, elle est …

Le tribunal correctionnel de Grenoble (Isère) a requis ce 8 novembre 18 mois de prison avec sursis contre le docteur Lekhraj Gujadhur. Le psychiatre avait autorisé en novembre 2008 la sortie dans le parc de l'établissement de Jean-Pierre Guillaud, un patient schizophrène hospitalisé au CH Alpes Isère, à Saint-Egrève. Ce patient en avait profité pour s'échapper, acheter un couteau, puis tuer Luc Meunier, étudiant de 26 ans présent au mauvais endroit au mauvais moment. S'en était suivi un long parcours…

L'audience en comparution immédiate, une première fois décalée, des trois personnes soupçonnées d'avoir agressé deux médecins et un interne au CH Dron de Tourcoing (Nord) le 16 octobre dernier, a eu lieu ce 7 novembre au tribunal de Lille. Dans sa décision, le juge a demandé le renvoi du dossier au procureur de la République car il estime ne pas "être en possession de tous les éléments et qu'il manque dans cette enquête les témoignages des personnes citées ainsi que des personnes qui sont intervenues…

La réglementation relative aux aides techniques à l'autonomie est souvent mal comprise et de ce fait mal appliquée par les opérateurs, pharmacies et magasins spécialisés. Ce constat est dressé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après une enquête menée auprès de 375 établissements. Quelque 200 structures ont écopé de rappels à la réglementation, "essentiellement pour des manquements relatifs à l'affichage des prix ou à la délivrance…