Droit

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CHU de Toulouse visant à expulser 75 personnes sans-abri

Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les magistrats ont confirmé les conclusions du juge de première instance (lire notre article), qui a notamment estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies pour justifier de l'évacuation de ce bâtiment vide, sans affectation à ce…

La clinique et le CH d'Orthez sont mis en examen pour homicide involontaire

Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en charge une parturiente arrivée à la maternité le jour même. La prise en charge a eu lieu dans les locaux du CH tandis que la clinique, alors propriété du groupe Kapa Santé, était l'employeur de la professionnelle. Les deux établissements ont en effet pass…

L'étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement d'une femme en 2011. Il l'a condamnée ainsi que l'infirmière qui l'a supervisée à 3 000 euros d'amende avec sursis. De son côté, l'hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient…

Le droit des contrats ne s'applique pas entre un CCAS et un usager d'aide à domicile

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle avec l'établissement public, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 5 juillet. Et ce, alors même qu'ils ont conclu avec la collectivité un contrat de séjour ou qu'a été élaboré un document individuel de prise en charge. Le Conseil d'État a rappel…

L'État est condamné à verser 300 000 € pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l'État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d'années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l'illégalité de son hospitalisation. Dans une décision rendue le 12 juin dernier, diffusée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et dont Hospimedia a eu copie, le TGI s'est penché sur la requête de proches d'une patiente placée…

Info Hospimedia

Le TGI de Paris maintient ouverte son instruction amiante à l'AP-HP et aux CHU de Brest et Caen

Que ce soit l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour son hôpital Saint-Louis à Paris (10^e arrondissement, lire notre article), le CHU de Caen (Calvados) ou encore le CHRU de Brest (Finistère), ces trois dossiers amiante restent bel et bien à l'état d'instruction par le pôle de santé publique du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Ils ne sont donc pas concernés par les réquisitions formulées le 13 juin dernier par le parquet de Paris. Celui-ci a en effet demandé la fin des investigation…

Le CGLPL met en garde contre les effets délétères du manque d'effectifs en psychiatrie

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule dans un rapport des recommandations pour améliorer les conditions de travail des personnels hospitaliers assurant des soins sans consentement. L'autorité indépendante alerte sur le fait que le manque d'effectifs, notamment, peut générer des atteintes aux droits des patients.

Le CCNE estime que la gestation éthique pour autrui n'existe pas

Le Comité consultatif national d'éthique a rendu sa copie sur les demandes sociétales de recours à l'aide médicale à la procréation. S'il est favorable à l'ouverture de l'aide médicale pour les femmes en couple ou seules, il s'oppose à l'autoconservation des ovocytes et à la gestation pour autrui.

Deux ans de prison sont prononcés à l'encontre d'un patient ayant agressé un urgentiste de Soissons

Le tribunal de grande instance (TGI) de Soissons (Aisne) a finalement suivi les réquisitions du procureur de la République dans l'affaire du jeune homme qui a agressé un médecin du service des urgences du CH de Soissons en février dernier. Celui-ci a requis lors de l'audience du 12 juin une peine de vingt-quatre mois de prison (lire notre article). Ce 26 juin, le tribunal a en effet prononcé une peine de vingt-quatre mois de prison sans aménagement de peine au regard de la gravité des faits qui …

Une trentaine de textes réglementaires restent à publier en application de la loi de Santé

La commission des affaires sociales du Sénat a dressé un bilan d'application d'une demi-douzaine de lois emblématiques de son champ de compétence comme la loi Santé, la loi de financement de la sécurité sociale ou encore la loi Vieillissement. Plusieurs dizaines de textes réglementaires restent en attente, dont une trentaine sur la loi de Santé.