Droit

En bref

Fonction publique - CPA / Produits et prestations de santé - Conflits d'intérêts / Établissements Sud-Ardennes - Partenariat

[Ressources humaines] L'ordonnance transposant le compte personnel d'activité à la fonction publique est sorti au JO

Ce 20 janvier au Journal officiel (JO) est paru l'ordonnance — et son rapport associé — précisant les contours pour la fonction publique du nouveau compte personnel d'activité (CPA). Ce dispositif, qui concerne les agents publics comme les salariés du privé, est effectif depuis le 1^er janvier. Au contraire du privé, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) n'entre pas…

Un patient reçoit 617 000 € pour une hospitalisation sous contrainte illégale pendant plus de 17 ans

Le TGI de Paris a condamné l'État à verser plus de 617 000 euros à titre de dommages et intérêts à un homme pour une période d'hospitalisation sous contrainte de plus de 17 ans, car les arrêtés préfectoraux fondant son placement en hospitalisation ont été régulièrement annulés, notamment pour insuffisance de motivations.

La notion d'exercice partiel pour les professions de santé est officiellement actée

L'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est publiée. Elle adapte une directive européenne et introduit une notion contestée depuis plusieurs mois : celle de l'exercice partiel pour les professions de santé. Les modalités d'accès à cet exercice sont désormais définies.

Bref sanitaire

CGES - Extinction / ASN-IRSN - Secret médical / DGS - Lyme / Clinique du Parc - SOS Dos / François Hollande - Affaire Vincent Lambert / CH Gérard-Marchant - Association Erasme

[Ressources humaines] L'extinction des conseillers généraux des établissements de santé est désormais scellée au JO

Dans une déclinaison concrète de l'article 204 de la loi de Santé, la DGOS détaille ce 20 janvier par une ordonnance publiée au Journal officiel (JO) les modalités d'extinction des conseillers généraux des établissements de santé (CGES). Le texte en question, doublé d'un rapport au chef de l'État, remplace ce statut d'emploi par un quota d'emplois d'inspecteurs généraux, d'inspecteurs…

L'ordonnance relative à la profession de physicien médical est publiée dans l'attente d'un décret

Le loi de Santé reconnaissait officiellement la profession de physicien médical parmi les professions de santé. Mais une ordonnance devait encore en définir les modalités, dans un délai d'un an. C'est chose faite ce 20 janvier : le texte a été publié au Journal officiel. Il sera complété par un décret en Conseil d'État.

Des associations de patients saluent l'encadrement accru de la contention à défaut d'interdiction

Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l'isolement et la contention, plusieurs associations de patients en psychiatrie saluent la perspective d'un encadrement renforcé de ces pratiques, à défaut de pouvoir en obtenir l'interdiction. Le CRPA propose pour sa part d'instaurer un contrôle judiciaire en cas de contestation de ces mesures.

Un infirmier est condamné à un an ferme et une interdiction d'exercer pour maltraitance au CHS d'Uzès

Le tribunal correctionnel de Nîmes (Gard) a condamné ce 17 janvier plusieurs soignants accusés d'avoir frappé des patients atteints de troubles autistiques au centre hospitalier spécialisé (CHS) Mas-Careiron à Uzès (Gard), entre janvier 2012 et mars 2014 (lire notre article), ont indiqué à Hospimedia les défenseurs des parties. Les juges ont ainsi condamné un infirmier en psychiatrie à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve. Cet infirmier s'est vu également…

La baisse de l'emploi direct "pointe les insuffisances de la loi Vieillissement" pour la Fepem

Dans le secteur de l'emploi direct à domicile, la baisse de l'activité se confirme au troisième trimestre 2016, après un espoir de reprise en début d'année. La masse salariale nette accuse une baisse de 0,9%, en raison d'une diminution du volume horaire (-1,5%), du nombre d'heures moyen déclaré (-1,6%) et d'une stabilisation du nombre d'employeurs. Pour la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), ces chiffres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) "permettent…

Bref sanitaire

Affaire Vincent Lambert - Intervention présidentielle / Hôpital Foch - Suivi patients

[Société] François Lambert demande une intervention présidentielle dans l'affaire Vincent Lambert

François Lambert a écrit au président de la République François Hollande pour mettre un point final à l'affaire Vincent Lambert, patient en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims (Marne) et dont la famille se déchire devant les tribunaux sur l'arrêt des traitements. Ce courrier a été adressé ce 13 janvier, quelques jours après la médiatisation de la plainte déposée par les parents de Vincent Lambert…

La HAS finalise des fiches de surveillance de contention et isolement pour psychiatres et soignants

Dans le cadre de recommandations de bonnes pratiques sur la contention et l'isolement en psychiatrie générale que la Haute Autorité de santé (HAS) est en train de finaliser, cette dernière propose la création de fiches détaillées de surveillance de ces mesures "de dernier recours", qui devront être renseignées par les psychiatres et infirmiers.