Droit

Le groupe des députés Les Républicains vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté le 4 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition ciblent spécialement trois articles, attaqués sur plusieurs motifs.

Comme annoncé durant le débat parlementaire, ils motivent notamment ce recours par le fait que l'une des principales réformes du texte, la suppression du régime social…

La Fédération nationale de l'action sociale FO (Fnas FO) s'oppose à "toute expérimentation [du baluchonnage] préfigurant une généralisation". Cette mesure intégrée "ni vu ni connu" dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (lire notre article), entraîne de "graves atteintes aux droits des salariés", assure le syndicat dans un communiqué. Le baluchonnage consiste à mettre à disposition des salariés volontaires pour réaliser des prestations à domicile de suppléance du…

Le collectif Schizophrénies*, fédérant sept associations, a lancé le 4 décembre un portail d'informations dédié à cette pathologie, avec l’objectif "d’informer et d’apporter des solutions concrètes pour améliorer le quotidien de ceux qui sont confrontés de près ou de loin à la schizophrénie". Les informations sont diffusées en thématiques par onglets sur le site, avec un fil rouge sur l'accès aux droits des patients, usagers et proches :

• droit de comprendre (ressources sur la maladie et la recherche…

Le décret sur l'accès partiel aux professions de santé, publié au Journal officiel début novembre (lire notre article) continue de faire réagir les professions concernées. Ce 30 novembre le Collège infirmier français (Cif) et l'ensemble de ses composantes*, représentant la profession infirmière, sont montés au créneau pour alerter sur "la mise en péril de la population".

Réunis en conseil d'administration extraordinaire, les membres du collège redoutent que la "problématique de la désertification…

Le 24 novembre, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole (Gironde) votait une modification du plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre le regroupement des activités de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (HIA) sur le site de la Maison de santé protestante de Bagatelle (lire notre article). Pourtant, ce projet "Bahia", du nom du groupement de coopération sanitaire (GCS) créé pour l'occasion, ne fait toujours pas l'unanimité.

Quelques jours avant ce conseil communautaire, la …

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, surnommé projet Droit à l'erreur, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 27 novembre en Conseil des ministres, propose d'expérimenter le baluchonnage. Ce dispositif né au Québec permet d'offrir un temps de répit à l'aidant, par l'intervention d'une seule personne plusieurs jours à domicile. Mais, pour pouvoir être adapté en France, ce système nécessite de déroger au droit du travail qui ne…