Droit

Un projet d'ordonnance sur l'exercice professionnel partiel inquiète l'UNPS et la CSMF

La directive européenne sur la reconnaissance des qualifications introduit, sous condition, la possibilité d'accorder des autorisations d'exercice partiel qui inquiète plusieurs syndicats de professionnels de santé. La directive, qui doit être transposée par ordonnance, introduit néanmoins un niveau de formation minimum pour ces professionnels.

Le CGLPL dresse des recommandations pour un respect des droits en cas de contention ou d'isolement

Dans un rapport sur l'isolement et la contention dans les hôpitaux psychiatriques, le contrôleur des lieux de privation de liberté émet de nombreuses préconisations pour s'assurer du respect des droits de patients confrontés à ces pratiques, en matière de décisions médicales, de formation des personnels ou encore de traçabilité des mesures.

En bref

FHF - Élections 2017 / Comité interministériel ruralité - Engagements / Conférence nationale - Vaccin / Projet de loi - Action de groupe / SSR - Fermeture Trestel

[Élections 2017] La FHF lance une concertation numérique pour sa plateforme politique pour 2017

À l'occasion du salon Paris Healthcare Week, la FHF a lancé ce 24 mai une large concertation numérique ouverte sur l'avenir de l'hôpital et, plus largement, du système de santé dans le cadre de l'élaboration de sa plateforme politique pour le scrutin présidentiel de 2017. En effet, "le système de santé doit maintenant être au centre du débat politique", insiste la fédération par communiqué. Chaque citoyen…

Les masseurs-kinésithérapeutes seraient les grands perdants d'une transposition réglementaire

Trois ans après l'adoption par le Parlement européen de la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la France qui avait jusqu'à présent un peu traîné des pieds s'est engagée sur la voie de la transposition du texte en droit français. Cet engagement est sans équivoque. Il a même été annoncé dans la loi de modernisation de notre système de santé. Son article 216 a ainsi autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la nouvelle donne. Sans attendre…

Les présidents de CME de CHS proposent des mesures pour encadrer strictement isolement et contention

La Conférence des présidents de commission médicale d'établissement de CH spécialisés en psychiatrie émet une série de propositions pour encadrer strictement le recours à l'isolement et à la contention de patients, des mesures qu'ils estiment devoir être "limitées au strict nécessaire".

Les députés valident la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe, dont celles en santé

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, les députés ont validé le dispositif créant un cadre procédural à ces actions, y compris celles touchant la santé. Ils ont écarté en séance un amendement visant à étendre le principe de cette action aux victimes d’un préjudice individuel lié au tabagisme.

La modernisation de la fonction publique commence par les fonctionnaires territoriaux et d'État

Les engagements de revalorisation des fonctionnaires prévus dans le protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prennent forme. Vingt-cinq décrets sont en effet parus au Journal officiel (JO) les 13 et 14 mai derniers (lire encadré) proposant de nouvelles échelles indiciaires. Ces textes concernent tout particulièrement, pour commencer, les fonctions publiques territoriale (FPT) et d'État (FPE). Les mêmes dispositions sont attendues pour la fonction…

L'indemnisation d'un accident médical reste stable à 117 000 euros en moyenne

Les années se suivent et se ressemblent pour l'Observatoire des risques médicaux (ORM), dont les données varient peu. Il analyse le coût et la répartition des montants à la charge des différents acteurs concernant l'indemnisation des sinistres médicaux. Dans son rapport annuel 2015, qui vient d'être mis en ligne, l'ORM indique avoir traité et réglé 9 384 dossiers entre 2009 et 2014. Parmi eux, 87% des accidents médicaux indemnisés sont intervenus dans les établissements de santé (les accidents causant…

En bref

Orthophonistes hospitaliers - Grève / Médicament - Lanceurs d'alerte / Assemblée nationale - Medicrime / SSR - Logiciel Dalia

[Dialogue social] Les orthophonistes annoncent une grève nationale le 3 juin pour revaloriser les salaires des hospitaliers

Les orthophonistes hospitaliers ne lâchent pas l'affaire. Ils sont toujours aussi remontés contre le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Plus précisément contre l'absence de revalorisations salariales et un projet de prime d'attractivité forfaitaire mensuelle de 120 euros brut jugé "inadapté et incohérent". L'intersyndicale (FNO, Fof, Unadreo, Ufmict-CGT, FO Sant…

Les députés votent l'extension des compétences des pôles santé des TGI de Paris et Marseille

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire étend les compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille. Les députés ont aussi validé la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux du contentieux de l'incapacité.