Droit

La commission sociale du Sénat déplore le retard de plusieurs décrets d'application de la LFSS 2015

Les sénateurs en commission des affaires sociales ont présenté les grandes lignes d'un bilan de l'application des lois sur l'année 2014-2015. Ils pointent notamment des "retards regrettables" dans la publication de textes d'application sur la loi de financement de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, toujours en attente à ce jour...

Bref sanitaire

Loi biodiversité - Préjudice écologique / ANSM - Rapport Biotrial / Antilles-Guyane - Zika

[Développement durable] La réparation du préjudice écologique est prévu par la loi biodiversité

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, par 156 voix contre 52, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dit projet de loi Biodiversité. Il a clôturé ainsi le 12 mai le parcours législatif de ce texte présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 par Philippe Martin, alors ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie sous le Gouvernement…

La concertation sur les "bénéfices raisonnables" des établissements est la priorité de la FHP-MCO

La liste des chantiers d'actualité pour le secteur privé a été dressée lors de la convention annuelle de la FHP-MCO. Au nombre des priorités figure notamment la réglementation sur les "bénéfices raisonnables". Elle continue aussi de plaider pour la refonte du régime des autorisations, sur lequel la DGOS annonce des groupes de travail avant l'été.

Des enquêtes menées pour la FHP-MCO pointent le manque de transparence et d'équité de certaines ARS

La FHP-MCO a présenté une enquête menée auprès de directeurs de cliniques, qui se montrent extrêmement critiques sur le fonctionnement et le rôle, voire l'utilité, des ARS. Elle a également dévoilé un recensement minutieux des actes des ARS sur 2015, pointant des manques de transparence et/ou d'équité entre public et privé pour certaines agences.

Le CHU de Bordeaux ouvre une enquête interne après l'agression à l'arme blanche d'une aide-soignante

Il était environ 4 heures du matin, ce 11 mai, quand une salariée du CHU de Bordeaux (Gironde), agent d'entretien du groupe hospitalier Pellegrin, aurait agressé à l'arme blanche, à plusieurs reprises, l'une de ses collègues aide-soignante. Cet agent, en situation d'arrêt de travail depuis plusieurs mois, ferait l'objet d'un suivi psychiatrique. Elle aurait proposé à la victime une rencontre dans l'enceinte hospitalière lors d'un moment de pause, indique le CHU dans un communiqué, et aurait alors…

L'Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le code de déontologie des infirmiers

Ce 11 mai, l'Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif au code de déontologie des infirmiers. L'institution rédige plusieurs recommandations et prône plus d'assouplissement pour les infirmiers libéraux notamment. L'Ordre infirmier salue tout de même l'encouragement à l'inscription de tous au tableau.

Le Gouvernement passe en force avec l'article 49-3 pour faire voter le projet de loi Travail

Le débat sur le très contesté projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, surnommé projet de loi Travail ou projet de loi "El Khomri" du nom de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a été suspendu ce 10 mai à l'Assemblée nationale. Cette suspension fait suite au recours par le Premier ministre à la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution qui engage la responsabilit…

Le défenseur des droits émet des recommandations pour prévenir les refus de soins aux étrangers

Dans un récent rapport, le défenseur des droits examine les atteintes à la protection de la santé des étrangers en France. Ses recommandations visent à lutter contre les difficultés d'accès aux soins, ainsi qu'à l'Assurance maladie. Il demande notamment aux fédérations hospitalières de rester "vigilantes" sur ces problématiques.

L'Europe modernise son règlement sur la protection des données personnelles

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter son règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Un texte qui modernise les principes énoncés dans la précédente directive. Les données portant sur la santé y sont traitées et encadrées.

Enquête

La réforme de l'aide à domicile donne naissance à des pratiques très disparates sur les territoires

Développement du mode mandataire, baisse des plans d'aide ou sectorisation des services, la réforme de l'aide à domicile a des conséquences très diverses sur le terrain. Une hétérogénéité qui inquiète les fédérations du secteur mais qui reflète pour l'Assemblée des départements de France les besoins propres à chaque territoire.