Droit

Loi de Santé

Le Conseil constitutionnel modifie la mise en place du tiers payant mais valide le SPH

En novembre 2017, la prise en charge du tiers payant par les assurances complémentaires sera soumise à l'appréciation des professionnels de santé. Cette précision du Gouvernement résulte de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Santé. En parallèle, ce dernier a validé les dispositions du service public hospitalier.

Les sages-femmes libérales qui pratiquent les accouchements à domicile peinent à trouver un assureur

L'association nationale des sages-femmes libérales s'indigne d'un "obstacle majeur à leur exercice". En cause : les nouveaux tarifs proposés par la société mutuelle d'assurance Sham pour l'exercice 2016. Outre une hausse significative de la tarification, la société ne propose plus d'assurer celles qui pratiquent l'accouchement à domicile.

Le séquençage à très haut débit du génome humain démultiplie les problématiques d'usages

"Peut-être le temps où le génome de chaque individu représentera un standard de son dossier médical, régulièrement ré-analysé, n'est-il pas si loin." Fort de cette idée, dans son avis n° 124 sur l'évolution des tests génétiques liés au séquençage de l'ADN humain à très haut débit (à télécharger ci-contre), le Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) propose une réflexion d'amont sur les conditions pour qu'un système de régulation soit efficace et respectueux…

HAD

La progression de l'hospitalisation à domicile est décevante pour la Cour des comptes

En dépit des objectifs ambitieux fixés par les pouvoirs publics pour développer l'hospitalisation à domicile, ce mode de prise en charge reste toujours secondaire. La Cour des comptes, dans un rapport présenté à la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, propose donc de réorganiser l'offre de soins et les modes de tarification.

L'absence de formation d'un agent d'Ehpad en contrat aidé justifie une requalification en CDI

Pierre-Louis Bras est nommé président du Fonds de financement du compte pénibilité

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont confié à Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, la présidence du futur conseil d’administration du Fonds de financement du compte pénibilité. Les ministères annoncent en effet dans un communiqué conjoint le 18 janvier qu'il appartiendra à Pierre-Louis Bras "d’installer ce conseil…

Un accord est trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la fin de vie

Réuni ce 19 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a examiné les dispositions restant en discussion. Elle a trouvé un accord. Il reste désormais à lire une dernière fois les conclusions de la commission devant l'Assemblée nationale et le Sénat*.

Pour l'histoire, les sénateurs ont adopté le 29 octobre en deuxième lecture la proposition de loi des députés Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean…

Bref sanitaire national

Fonction publique - Dispositif sanctions / Certification Lap - Liste / GCS Cuisine -TVA

[Ressources humaines] Les syndicats de fonctionnaires montent au créneau contre le nouveau dispositif de sanctions du projet de loi déontologie

Le 26 janvier prochain, le Sénat entamera les débats sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À ce titre, les syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, Solidaires, Fafp, CFE-CGC, FSU, FO, CFTC et Unsa) ont écrit le 13 janvier aux parlementaires et à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique…

François Hollande déclare l'état d'urgence économique et social avec 2 milliards d'euros à la clé

Des annonces présidentielles étaient attendues concernant la sécurisation de l'emploi. Et c'est un plan d'urgence contre le chômage que François Hollande a décliné devant le Conseil économique, social et environnemental. Un nouveau modèle économique et social doit être bâti avec notamment 500 000 formations et la transformation du CICE.

La DGOS rappelle les règles de facturation Smur en attendant de les réformer début mars

Par le biais d'une instruction mise en ligne ce 15 janvier, la DGOS revient sur "l'interprétation à retenir" en matière de facturation des transferts Smur secondaires. Et cela bien évidemment "sous réserve de l'appréciation souveraine du juge", précise le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Cette épineuse question sème en effet la zizanie depuis de longues années, multipliant les contentieux juridiques entre hôpitaux et cliniques mais aussi entre hospitaliers eux…