Droit

Bref sanitaire national

Heures syndicales - Mutualisation crédits / République numérique - Commission / Mucoviscidose - Aide financière / Groupement d'achats - Radiothérapie

[Ressources humaines] Un décret et un arrêté scellent la mutualisation de certains crédits d'heures syndicales

Ce 15 janvier, au Journal officiel, un décret vient préciser les nouvelles règles de mutualisation au niveau départemental de certains crédits d'heures syndicales dans les établissements publics de santé et médico-sociaux de moins de 800 agents. Il complète l'arrêté en ce sens paru le 13 janvier. Ces deux textes ont été présentés mi-octobre par la DGOS au Conseil supérieur de la fonction…

Les députés imposent des quotas aux restaurations collectives pour une alimentation durable

À l'unanimité, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial des menus notamment des Ehpad et des hôpitaux. Au plus tard, le 1er janvier 2020, les restaurations collectives devraient composer leur offre de repas avec l'obligation de 40% de produits relevant de l'alimentation durable.

Les PH experts judiciaires réintégreront la liste des collaborateurs occasionnels de service public

Information mise à jour : La DGOS confirme ce 14 janvier à Hospimedia la réintégration des experts judiciaires à la liste des collaborateurs occasionnels de service public. Elle confirme également qu'un décret est à l’étude sur le point précis de l'affiliation de ces experts au régime général de la Sécurité sociale. La parution de ce texte est attendue "dans les meilleurs délais", indique la direction générale.

Le cabinet de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes…

Le diplôme unique d'accompagnant éducatif et social doit être officialisé très prochainement

La fusion des diplômes d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et d'aide médico-psychologique (AMP) avait été annoncée pour la rentrée 2015, c'est finalement pour celle de 2016 qu'elle sera effective. Le décret instaurant ce rapprochement doit être publié très prochainement, a indiqué la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'occasion d'une table ronde sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), organisée par Idéal Connaissances, le 13 janvier. Toutefois, dès l'officialisation…

Fiche pratique

Comment gérer et optimiser la TVA en Ehpad ?

Les prestations médico-sociales bénéficient d'un régime fiscal favorable en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quelles sont les particularités de ce régime, applicable selon le statut juridique de l'Ehpad ? Quelles sont les marges de manœuvre pour les établissements ?

Analyse

Le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien à l'AP-HP appuie l'idée d'encadrer le mandat de chef de service

Un chef de service peut-il rester à vie en poste ? Un peu extrême, la question reflète pourtant une certaine réalité dans nombre d'hôpitaux. Et le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien à l'AP-HP la relance. Car ces médecins occupent désormais une telle place managériale qu'ils se doivent d'être plus sérieusement évalués et de rendre des comptes.

Les structures médico-sociales relèvent du Code de la sécurité intérieure en cas de panne d'énergie

L'actualisation dans une instruction interministérielle du 7 décembre 2015 de la circulaire du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est l'occasion pour la DGCS et la DGSCGC* de rappeler la nouvelle donne en la matière. En effet, depuis plus d'un an, ces mesures ne relèvent plus du Code de l'action sociale et des familles (CASF) mais du dernier né des codes, soit celui de la sécurité intérieure…

Bref sanitaire national

Uniha - Facturation Smur / ATIH - Notice PMSI 2016 / Union mutualiste - Viverem / Alma - Coachis Santé

[Droit] Uniha s'ouvre au conseil et à la représentation juridique face à l'inflation contentieuse de la facturation Smur

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Union des hôpitaux pour les achats (Uniha) a annoncé ce 8 janvier par communiqué avoir attribué au groupement de cabinets d'avocats Bismuth et Houdart un accord-cadre sur l'exécution de prestations de conseil et de représentation juridique au sujet des contentieux de facturation Smur. "La prestation pourra comprendre plusieurs missions…

Le Conseil constitutionnel étudiera la distinction de responsabilité en cas d'infection nosocomiale

La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux infections nosocomiales (arrêt n° 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la responsabilité des praticiens libéraux et celle des établissements de santé.

À l'occasion du pourvoi incident formé contre l'arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices à l'infection nosocomiale dont il a été victime, le requérant interroge…

L'Onu exhorte ses membres à développer un instrument international pour protéger les droits des âgés

Un instrument juridique multilatéral. Voilà la réponse que veut apporter l'organisation des nations unies (Onu) pour résorber les lacunes existantes en matière de respect des droits des personnes âgées. Lors de l'assemblée générale de novembre dernier, les membres ont en effet constaté des manquements en la matière faute d'outil international suffisamment contraignant.

Le projet de résolution révisée, sur les mesures visant à mieux promouvoir et protéger la dignité et les droits de l'Homme des personnes…