Droit

Le fondateur de la société PIP, Jean-Claude Mas, condamné à quatre ans de prison

À l'issue d'un procès hors normes en France, le Tribunal correctionnel (TC) de Marseille a rendu ce mardi 10 décembre son jugement dans l'affaire dite des prothèses Poly Implant Prothèse (PIP). Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur de la République et a condamné le fondateur de la société, Jean-Claude Mas, à quatre ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ce dernier fera vraisemblablement appel de cette décision, a indiqué le tribunal à Hospimedia. Ce jugement, comme le procès, est lui…

Les acteurs médico-sociaux sont en très bonne place du concours des droits des usagers de la santé

Parmi les cinq lauréats 2013 du concours national des "droits des usagers de la santé", plusieurs projets concernent directement le secteur médico-social. Dignes héritiers de "2011, année des patients et de leurs droits", les lauréats ont tout d'abord vu leurs projets labellisés en région avant d'être reconnus nationalement lors d'une cérémonie officielle le 6 décembre au ministère des Affaires sociales et de la Santé.

L'association Handident Franche-Comté vient ainsi d'être récompensée pour son …

En région, culture de la bientraitance et directives anticipées renforcent le droit des usagers

Cinq lauréats ont été récompensés ce 6 décembre dans le cadre du concours "Droits des usagers de la santé", qui récompense des initiatives et des projets exemplaires favorisant la connaissance, la promotion et le respect des droits des usagers de la santé.
Parmi eux, le CH de la Haute-Gironde à Blaye (Gironde) promeut la culture de la bientraitance, en vue d'améliorer la prise en charge des patients via une approche plus personnalisée. Créé en 2011, le projet s'appuie sur la création de scénettes…

Le développement de l'HAD repose sur le principe de substitution à l'hospitalisation complète

Annoncée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé aux 17es Journées nationales de l'hospitalisation à domicile (lire ci-contre), la circulaire organisant le développement de l'Hospitalisation à domicile (HAD) signée par la ministre va prochainement être diffusée. En huit pages et une annexe, la DGOS fait plus que jamais reposer l'avenir de l'HAD sur le principe de substitution à l'hospitalisation complète et en fait même une règle avec des indicateurs. "La part de l'activit…

Le Conseil d'État acte que les ARS ne peuvent imposer à un IME la prise en charge d'un autiste

Le Conseil d'État a rejeté dans son ordonnance du 27 novembre dernier la requête des parents d'un enfant atteint d'un syndrome autistique sévère. Ils demandaient au juge du référé liberté que soit enjoint au directeur de l'ARS Centre et au président du Conseil général du Loir-et-Cher (où ils habitent actuellement) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge de leur enfant dans un Institut médico-éducatif (IME). Par trois reprises, entre mars et novembre 2012, la commission…

Finance

Les ARS poursuivent l'analyse des dépenses de soins des Ehpad avec huit nouveaux ratios

C'est par la publication d'une circulaire que le ministère des Affaires sociales et de la Santé, associé à celui de l'Économie et des Finances, demande aux ARS de lancer une nouvelle étape de déploiement des ratios d'analyse des dépenses de soins des Ehpad "dans l'attente de la mise en place d'un système d'information permettant de générer automatiquement ces ratios", indiquent-ils. Au total, huit ratios ont été retenus pour l'analyse des données 2012 contre quatre pour l'exercice 2011. Toutefois…

Une commission de la stratégie à la FHP finalise un plan d'actions triennal

À l'occasion des Rencontres annuelles de la FHP, la fédération a présenté les grands axes d'un plan d'actions triennal, préparé par sa nouvelle commission stratégique. Validé en février, il abordera l'ensemble des grandes problématiques financières et sociales qui touchent le secteur de l'hospitalisation privée.

Une circulaire va corriger les dérives préfectorales quant au droit des étrangers gravement malades

Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) a obtenu une réponse du ministère de l'Intérieur suite à son interpellation quant aux dysfonctionnements constatés dans l'application du droit des étrangers atteints de maladies graves (lire la lettre ouverte). L'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) observe en effet que "de plus en plus de préfets n'hésiteraient pas à mener une contre-enquête médicale pour fonder une décision de reconduite, alors que le médecin de l'…

Marisol Touraine a signé une circulaire destinée à développer l'HAD

En clôture des 17es Journées nationales de l'hospitalisation à domicile, Marisol Touraine a annoncé la signature d'une circulaire relative au positionnement et au développement de l'HAD. Ce texte met en place des indicateurs de taux de recours à l'HAD.

PLFSS 2014

Malgré les réticences, les députés mettent un point final aux discussions sur le PLFSS

Après le rejet des sénateurs, l'échec de la commission mixte paritaire et de nombreuses navettes entre les deux instances parlementaires, le texte du PLFSS 2014 - peu modifié depuis le recours au vote bloqué - a enfin été adopté le 3 décembre 2013 en lecture définitive de l'Assemblée nationale. Sur les 554 votants, 316 voix se sont prononcées pour et 233 contre.

Sans surprise, Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen, Rhône) s'est déclaré en faveur d'un texte de loi "ambitieux et responsable…