Droit

Le projet de décret (lire ci-contre) définissant les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) sont seuls habilités à réaliser, à condition d'avoir suivi une formation, va être prochainement soumis à concertation. Il doit notamment être examiné par le prochain Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP), réuni le 9 juillet, puis par l'Académie nationale de médecine.

Ce décret – dont Hospimedia a eu copie – introduit dans le Code de la santé publique deux…

Sur la même ligne de conduite que le Syncass-CFDT (lire ci-contre), le SMPS et le CH-FO apportent par communiqués distincts "leur plein et entier soutien" à l'équipe de direction du GH Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), engluée depuis plusieurs semaines dans un bras de fer avec l'intersyndicale CGT, FO et Sud* dans le cadre d'une mobilisation contre un projet de refonte de la durée quotidienne du travail. Celle-ci doit passer le 1^er août de 8 heures à 7 heures 36, engendrant une baisse du…

Le verdict dans l'affaire du Dr Nicolas Bonnemaison, le médecin urgentiste du CH de la Côte-basque à Bayonne accusé d'avoir empoisonné sept patients (lire ci-contre), a été rendu ce mercredi 25 juin. Les jurés ont acquitté le praticien dont le procès avait commencé le 11 juin dernier devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques à Pau. Aux quatorze questions qui leur ont été posées, ils ont répondu par la négative. La veille, l'avocat général avait requis cinq ans d'emprisonnement avec la possibilit…

Saisie par les parents de Vincent Lambert le 23 juin, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé dans la nuit du 24 au 25 juin de faire suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juin dans cette affaire, et ce pour la durée de la procédure devant la Cour. Celle-ci précise que la requête sera traitée en priorité. L'alimentation et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert sont donc maintenues jusqu'à la décision de la CEDH. Et le Gouvernement français est…

Les outils de coopération à disposition des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont multiples. Mais face à ce choix et à la complexité des règles de droit qui s'y attachent, les établissements peuvent être freinés dans leur volonté de se rapprocher. "La coopération est un sujet technique qu'il faut rapprocher de la régulation de l'offre de soins, souligne Me Jacques Hardy, avocat chargé d'animer le pôle sanitaire et social au sein du cabinet Barthélémy, ce 24 juin dans le cadre…

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un "État membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre État membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers", tel que le stipule un communiqué du 19 juin dernier. Cette jurisprudence a été prise suite à la plainte déposée par une patiente roumaine, Elena Petru, qui souffre d'une maladie…

Les premières orientations du projet de loi de Santé présentées le 19 juin par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine (lire ci-contre), continuent à provoquer des réactions mitigées dans le monde sanitaire. Elles ont quelque peu rassuré les acteurs de la psychiatrie publique, qui annoncent prendre acte avec "satisfaction de la réaffirmation claire par la ministre (...) de la politique de secteur comme base de l'organisation des soins en psychiatrie et de promotion de …