Droit

La DGFIP diffuse un modèle type de convention pour maîtriser les délais de paiement des EPS

Dans la suite de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté publié le 8 octobre au Journal officiel (JO) expose le modèle type de convention à même d'être signée entre les ordonnateurs et les comptables publics des hôpitaux, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En six articles, le texte rédigé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entend…

La Cnil met en demeure le CH de Saint-Malo pour non-respect de la confidentialité des données

Suite à une procédure de contrôle les 5 et 6 juin dernier, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté le 25 septembre une mise en demeure à l'encontre du CH de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). L'établissement, indique la Cnil dans un communiqué, doit "veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l'optimisation du codage". En effet, durant la procédure de contrôle,…

Une aide-ménagère peut figurer sur le testament de la personne âgée dont elle s'est occupée

La Cour de cassation a tranché, une aide-ménagère peut, par testament, recevoir des dons ou legs de la part de la personne âgée dont elle s'est occupée. L'arrêt de la Cour, en date du 25 septembre 2013, précise également qu'un tel testament est valable quand bien même le contrat de travail de la personne stipulerait le contraire.

L'affaire a été jugée car un homme, qui avait un fils comme héritier, a consenti par testament divers legs, dont un terrain à son aide-ménagère, est-il précisé sur le site…

Une circulaire rappelle les relations entre les parquets et les ordres professionnels

Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.

La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un pr…

Deux Français sur trois se sentent encore mal informés sur les soins palliatifs

La Fondation de France vient de publier les résultats d'une enquête d'opinion sur les soins palliatifs, menée par Ipsos auprès de 1 011 Français*, qui démontre qu'encore deux Français sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur ce sujet. Pourtant, neuf personnes sur dix les considèrent comme "une réponse nécessaire à la souffrance des personnes gravement malades ou en fin de vie".

En outre, 84% pensent que les soins palliatifs "permettent aux personnes gravement malades ou en fin de vie de…

La Sfap propose cinq actions pour universaliser l'accès aux soins palliatifs

À l'occasion de la prochaine journée mondiale des soins palliatifs, qui aura lieu le 12 octobre prochain, la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) rappelle que la moitié des malades devant être suivis en soins palliatifs "en sont privés". Pour que tous les Français puissent avoir accès "à des soins palliatifs de qualité", les pouvoirs publics et les acteurs de santé doivent s'engager de manière forte et immédiate, estime la société. Un engagement qui peut se faire au travers…

Avenir hospitalier et le SNPHAR-E déposent plainte contre X pour violation du secret médical

Les syndicats Avenir hospitalier et SNPHAR-E ont déposé auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Malo une plainte contre X pour violation du secret médical. En cause : l'accès de certaines sociétés privées qui vérifient les codages d'activité à des dossiers médicaux de patients "parfaitement identifiables", est-il indiqué dans la plainte. Les deux syndicats rappellent dans un communiqué commun qu'ils alertent depuis 2011 les pouvoirs publics de ces risques de violation du secret médical…

Le Syncass-CFDT se félicite des "avancées législatives" relatives aux soins sans consentement

Le Syncass-CFDT s'est félicité des "avancées législatives relatives aux soins sans consentement", dans un communiqué le 30 septembre, qui fait suite à la promulgation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins sans consentement, définitivement adoptée par le Parlement le 19 septembre. Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 que la nouvelle loi réforme, le Syncass-CFDT n’avait eu de cesse d’alerter sur les "dysfonctionnements occasionnés par…

En bref sanitaire

Psychiatrie / EPSM / Justice / Charte / Sham-Sofaxis / Conférence CME de CHS / décret

Deux EPSM du Morbihan signent une charte santé avec les TGI, la Police et la gendarmerie, Sham et Sofaxis finalisent leur rapprochement, la conférence des présidents de CME de CHS salue le nouveau décret CME tout en voulant aller plus loin... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Psychiatrie] La Conférence des présidents de Commission médicale d'établissement (CME) de CH spécialisés (CHS) en psychiatrie a salué dans un communiqu…

Les droits des usagers restent prioritaires dans les sollicitations auprès de Santé info droits

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) vient de publier la 6^e édition de l'observatoire sur les droits des malades. Sur les 7 510 sollicitations traitées en 2012 par les écoutants de la ligne Santé info droits, la thématique consacrée aux droits des usagers du système de santé reste la première cause de recours de la ligne (34,9%). Dans ce cadre, les questions liées à la responsabilité médicale représentent 37,8% des demandes, suivie des questions sur l'accès à l'information. Les cinq …