Droit

L'AP-HP paraphe un protocole de sécurité avec la Préfecture et le Parquet de Paris

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le préfet de police et le procureur de la République de Paris ont signé ce 24 février un protocole d'accord pour renforcer la coopération entre les hôpitaux du CHU francilien et l'État en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance. En 2013, l'AP-HP a enregistré une recrudescence de 16% des atteintes aux personnes (1 343 déclarations) et de 15% des atteintes aux biens (2 056 déclarations), signalent les trois partenaires…

Soins, abus, fin de vie... Le Conseil de l'Europe égraine ses recommandations pour le droit des âgés

En France comme en Europe, les volontés politiques se penchent de plus en plus sur les seniors. À quelques semaines de la désignation d'un expert européen pour le droit des âgés, le vieux continent tient à s'assurer que les gouvernements ont de quoi assurer le bien-être d'une population croissante.

Geneviève Fioraso annonce 5,3 millions d'euros pour rémunérer les stages dans le médico-social

En octobre 2013, Geneviève Fioraso annonçait l'obligation de gratification des stages pour le secteur médico-social et les établissements publics de santé avant de se rétracter sous la pression des syndicats et collectifs estudiantins. Le 19 février, lors de l'examen de la proposition de loi Le Roux relative au développement et encadrement des stages, la présidente de la commission des affaires sociales Catherine Lemorton en a profité pour interpeller la ministre sur la question.

Devant les inqui…

Une circulaire précise la procédure du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS), mise en ligne le 18 février, précise les dispositions introduites par le décret du 26 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Le décret du 26 juin prend notamment les mesures d'application de plusieurs lois et ordonnances qui ont modifié la règlementation applicable au contentieux du contrôle technique…

Un décret revalorise le plafond d'attribution du minimum contributif des petites retraites de 81€

Alors que la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estimait la part du minimum vieillesse à 43% de la pension totale des bénéficiaires de l'allocation pour une retraite moyenne entre 600 et 700€ (lire ci-contre), le gouvernement assurait vouloir changer la donne pour les retraités les plus modestes. Annoncé lors de l'examen de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le décret du 14 février publié au Journal Officiel du 16 et…

En bref sanitaire

Recherche / Valorisation / FPH / Scrutin professionnel / Recrutement médical / Générale de santé / Pédopsychiatrie / SPEP

Une nouvelle dynamique est engagée pour valoriser les résultats de la recherche et le transfert de technologies, instruction sur les élections professionnelles dans la FPH le 4 décembre, recrutement médical en ligne par le groupe Générale de santé, inquiétudes du SPEP sur l'avenir de la pédopsychiatrie... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Recherche] La partie législative du code de la Recherche, par une ordonnance publi…

La loi Autonomie définira des prestations socles pour encadrer le tarif hébergement des Ehpad

Au-delà des mesures présentées par le gouvernement lors de la clôture officielle des concertations, le projet de loi Autonomie comprend des dispositions pour encadrer et comparer le prix de journée en Ehpad. Dans une logique de protection des âgés, le texte envisage aussi de renforcer le contrat de séjour et étend l'impossibilité des dons et legs.

En bref sanitaire

Ciss / Démocratie sanitaire / Urgentistes / Pompiers / Infirmiers / Fonction publique / Avancement / Formindep / CSI / Cardiologie / Montluçon

Les propositions sur la démocratie sanitaire sont saluées par les usagers, l'opposition perdure entre 15-18 sur le recrutement d'infirmiers, Matignon s'engage à ne pas toucher à l'avancement des fonctionnaires, le Formindep invite la CSI à prouver son indépendance, menaces alléguées sur la cardiologie libérale à Montluçon... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Usagers] Le droit collectif des usagers ou démocratie sanitaire…

JO n°040 du 16 février 2014

Outre 22 avis de vacances de poste de Directeurs des soins (DS), le Journal officiel (JO) mentionne ce 16 février la parution d'un décret organisant la toxicovigilance, ainsi que les modalités de déclaration des mélanges et des cas d'intoxication. Concrètement, le texte expose les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarées par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval selon des modalités qu'il définit, afin de prévenir les risques d'intoxication et d'éclairer…

Les patients en UMD ne devraient pas relever d'un régime dérogatoire aux hospitalisés sous contrainte

Le Conseil constitutionnel a jugé que le régime juridique auquel sont soumis les patients placés en UMD n'était pas différent de celui des personnes faisant l'objet d'une Hospitalisation sans consentement (HSC) complète hors d'une telle unité. Cependant, cette décision soulève de complexes interprétations, qui pourraient impacter les hôpitaux.