Droit

La proposition de loi sur les soins sans consentement a été définitivement adoptée

La proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins sans consentement a été définitivement adoptée le 19 septembre. La possibilité de mutualisation des salles d'audience entre plusieurs hôpitaux a finalement été retenue mais la visioconférence a bien été supprimée du dispositif.

L'avenant n°4 relatif à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes en Ehpad a été approuvé

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) le signaient le 25 juin 2013, c'est désormais officiel : l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. Il a été publié au Journal officiel ce 19 septembre. Ce dernier revoie les modalités de participation de l'assurance maladie au regard du paiement…

En bref sanitaire

ARS / Santé publique / CHU Rennes / DGFIP / CHRU Montpellier / Protocole / Médecine légale du vivant

Les médecins inspecteurs de santé publique déçus par les ARS, le CHU de Rennes et la DGFIP sur un partenariat à cinq ans, le CHRU de Montpellier concluent un protocole avec la police, la gendarmerie et la justice... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] Auditionné le 11 septembre dernier par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, qui mène une série d'entretiens …

Les urgentistes de l'hôpital de Cognac se voient débouter de leur recours sur le temps de travail

Le Tribunal administratif (TA) de Poitiers a procédé ce 18 septembre par délibéré à une "annulation totale" du recours déposé par sept urgentistes du CHI du Pays de Cognac (Charente) contre le règlement intérieur sur le temps de travail du personnel médical adopté par l'établissement mi-2011. Ce dernier fixe à 48 heures hebdomadaires lissées sur quatre mois le temps de travail obligatoire des médecins et pharmaciens de l'hôpital, soit 1 996,80 heures annuelles et 6,9 gardes de 24 heures/mois une…

Pour lutter contre la maltraitance, la tutelle proposera une charte des droits de la personne âgée

Le Conseil général de l’Essonne, en partenariat avec les associations HABEO, Alma France et Age organisait ce 17 septembre un colloque national consacré à la bientraitance. L’occasion pour Jérôme Guedj, président du conseil général et député de l’Essonne d’évoquer les engagements de son département, précurseur en matière de bientraitance.

Le projet de loi consommation a été adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté le 13 septembre le projet de loi relatif à la consommation. Le texte laisse la porte ouverte à une ouverture future des actions de groupe au champ de la santé. Les sénateurs ont également validé les mesures visant à renforcer les droits des résidents en Ehpad.

En bref sanitaire

CNPS / Démédicalisation / Anap / Biologie médicale / Appel à contribution / Anap

Dérégulation du secteur de la santé dénoncée par le CNPS, méthodologie outillée de coopération territoriale en biologie médicale ...La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Le centre national des professions de santé (CNPS) dénonce dans un communiqué la "dérégulation progressive et insidieuse du secteur de la santé". Le CNPS vise certaines dossiers législatifs, dont la proposition de loi Leroux sur les réseaux…

Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, validée fin juillet à l'Assemblée. Ils ont notamment introduit la suppression de la visioconférence pour la tenue des audiences dans les hôpitaux, qui devront chacun posséder une salle ad hoc.

Les ARS doivent finaliser leurs bilans régionaux des dispositifs relatifs à l'autisme cet automne

Une circulaire datée du 30 août lance pour les ARS le top départ de la mise en œuvre du plan Autisme 2013-2017. Priorités, moyens et calendrier concernant la problématique de l'autisme sont détaillés. Les agences ont jusqu'au 15 novembre pour finaliser des états des lieux concertés.

Des sénateurs souhaitent une salle d'audience par hôpital assurant des soins sans consentement

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 11 septembre une vingtaine d'amendements sur la proposition de loi relative aux soins sans consentement. Elle envisage l'obligation pour chaque établissement d'avoir une salle d'audience où le juge statuera sur la régularité des mesures de soins.