Droit

Les inspecteurs des affaires sociales réaffirment leur "indépendance d'esprit et de plume"

À l'instar de cinq autres syndicats de personnels des inspections générales, celui de l'Igas appelle à la création d'un corps unique pour garantir l'indépendance des travaux, améliorer le pouvoir de contrôle et susciter des vocations.

Plusieurs textes modifient la rémunération des professionnels de santé des armées

En quatre décrets et deux arrêtés, le Service de santé des armées étend le versement de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier aux permanences médico-techniques et parachève le rattrapage de rémunération des praticiens.

L'office d'indemnisation des accidents médicaux enclenche son nouveau contrat d'objectifs

Le contrat d'objectifs et de performance 2025-2027 de l'Oniam a été construit sur la base d'une évaluation de son précédent contrat. Il vise une amélioration du service rendu aux usagers en s'appuyant sur de nouveaux outils et un meilleur pilotage.

Trois demandes de rebasage de tarification horaire dans l'aide à domicile sont rejetées

En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes.

L'obligation de présence de l'anesthésiste au bloc est confirmée en cassation

Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.

En février 2018, la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France a mis fin pour "motifs graves" au contrat d'exercice libéral d'un de ses anesthésistes pour son absence du bloc mais aussi des maltraitances sur ses patients. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Fiche pratique

À quelles primes et indemnités les praticiens hospitaliers peuvent-ils prétendre ?

La rapidité avec laquelle les dispositifs de primes et indemnités des praticiens hospitaliers évoluent soulève des interrogations légitimes. Chaque mois, l'équipe Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Un mécanisme de primes et d'indemnités vise à reconnaître et valoriser l'engagement professionnel des praticiens hospitaliers, qu'ils soient titulaires, contractuels ou associés. (Manuel Magrez/Hospimedia)

55% des hospitalisations en psychiatrie au CH de Mâcon étaient sous contrainte en 2024

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a émis vingt-neuf recommandations pour le CH de Mâcon. Elle attire l'attention sur la transmission de l'information écrite et la formation sur les procédures de soins sans consentement.

Trois techniques sont épinglées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Boîtier Healy et méthodes Niromathé et Tomatis viennent de faire leur entrée dans le tableau des pratiques illusoires. Ce dernier a été conçu pour "présenter, de manière non exhaustive, les techniques ne disposant pas de validation scientifique dans le champ de la kinésithérapie, non reconnues par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et signalées comme étant dispensées par des kinésithérapeutes", indique l'instance ordinale.

Plus dans le détail, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésith…

Une nouvelle loi améliore l'emploi des séniors et modernise le dialogue social

C'était l'une des victimes collatérales de l'instabilité politique des derniers mois. Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 et juin 2025 en faveur de l'emploi des séniors, de l'évolution du dialogue social et des transitions et reconversions professionnelles (à télécharger ci-dessous) a été définitivement adopté le 15 octobre par le Parlement. Publiée le 25 octobre au Journal officiel, la loi ad hoc autorise entre autres les salariés…

JO n° 253 du 26 octobre 2025

Dans cette édition du 26 octobre du Journal officiel (JO), un arrêté fixe les dotations et forfaits payés par l'Assurance maladie au Service de santé des armées pour l'année 2025.

Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé sont nommés.

Arrêté du 20 octobre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des…