Droit

Les décrets sur la sclérose latérale amyotrophique devraient être publiés en janvier

Les décrets sur la SLA attendus dans le cadre de la loi du 17 février 2025 permettant notamment de lever la barrière d'âge pour obtenir la PCH paraîtront en janvier. La HAS doit se prononcer sur la liste des autres pathologies concernées par la loi.

L'indemnité des armées pour la continuité du soutien médical hospitalier est élargie

Par le biais d'un décret et de l'arrêté associé parus le 13 décembre au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) étend à ses professionnels de santé volontaires le versement de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier. Cette disposition entrera en vigueur ce 1^er janvier.

Jusqu'alors, elle est réservée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux sous-officiers et officiers mariniers assurant un service de permanence médico-technique …

Deux médecins lanceurs d'alerte s'élèvent contre la "répression" faite aux hospitaliers

Fort de leur vécu, le Pr Bernard Granger et le Dr Mathieu Bellahsen lancent un "observatoire de la répression des personnels hospitaliers". Objectif : recenser les sanctions et représailles visant des soignants lanceurs d'alerte pour réparer un système aujourd'hui coercitif qui broie les voix dissidentes et alimente la crise de l'hôpital public.

L'observatoire de la répression des personnels hospitaliers compte bien décrypter la "logique systémique" et les "rouages coercitifs" mis en œuvre par l'administration pour réduire au silence toute contestation, au point où "ceux qui se mobilisent finissent accusés de ce qu'ils dénoncent". (Burger/Phanie)

La certification des assistants de régulation devrait mettre sous tension 7% des Samu

Le report d'un an de l'obligation de certification des assistants de régulation médicale, encore envisagé cet automne par la DGOS, ne sera pas d'actualité. Au 1er janvier, 182 ne seront pas certifiés, en plus des 222 postes annoncés vacants.

Des recommandations visent à renforcer les droits des patients hospitalisés en psychiatrie

Face à un dispositif de contrôle juridictionnel "complexe", la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté formule une vingtaine de recommandations. Elles visent à mieux protéger les patients hospitalisés en soins sans consentement.

Les patients en soins sans consentement doivent être mieux informés sur leurs droits, préconise un récent rapport. Il recommande par exemple aux soignants de délivrer systématiquement des explications lors de toute transmission de documents. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Un accord politique est trouvé sur la réforme du paquet pharmaceutique européen

La refonte de la législation et la réglementation européenne sur le médicament franchit une nouvelle étape avec la finalisation de l'accord politique sur ce paquet pharmaceutique. Cet ensemble de mesures comprend notamment des éléments sur la durée des brevets, avec une exclusivité pouvant aller jusqu'à 11 ans pour les médicaments orphelins. L'innovation pharmaceutique sur les besoins non couverts sera aussi récompensée par des brevets prolongés. Pour faciliter l'arrivée de médicaments génériques…

Fiche pratique

Les travailleurs handicapés peuvent-ils faire grève dans le secteur protégé ?

Avec un encadrement juridique très récent, l'année 2025 a vu se multiplier les situations de grève au sein des établissements et services d'accompagnement par le travail. Que dit la législation ? Pourquoi un tel droit n'existait pas auparavant ?

Le droit de grève pour les travailleurs en Esat a été obtenu récemment, tout comme celui de se syndiquer. (Jose Oto/BSIP)

Refuser de signaler des événements indésirables est un motif sérieux de licenciement

Les structures sociales et médico-sociales ont l'obligation de signaler aux autorités administratives les dysfonctionnements et événements indésirables. La cour d'appel de Caen dans un arrêt évoque le cas d'une salariée licenciée pour ce motif.

Un chemin législatif s'entrouvre sur la protection fonctionnelle des gestionnaires publics

Questionné à l'écrit par le sénateur Mathieu Darnaud (Les Républicains, Ardèche) sur "les effets préoccupants" du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur début 2023, le ministère de l'Action et des Comptes publics n'observe aucune "insécurité juridique majeure", contrairement à ce que laisse entendre le parlementaire.

"La jurisprudence se construit progressivement. Certes, la notion de faute grave n'a pas été définie dans ce nouveau cadre juridique,…

Un tribunal marseillais annule une décision d'orientation et fait jurisprudence

Fin novembre, une décision d'orientation d'une MDPH des Bouches-du-Rhône a été annulée par le tribunal administratif de Marseille. Un verdict qui fait jurisprudence et permet de rappeler les garanties procédurales couvrant les personnes handicapées.